Il y a toujours un grand avantage dans la formation professionnelle que l’on soit salarié ou encore auto entrepreneur. En effet, cela permet d’apprendre de nouvelles compétences tout en confortant celles que l’on a déjà comme avec la vae. Cependant on n’en a pas toujours les moyens. Pour le cas des auto entrepreneurs notamment, ils doivent payer eux-mêmes leur formation. Cela risque de peser lourd sur leurs revenus de leur entreprise. Pour les aider, l’État a mis en place le système de la contribution cpf. Grâce à cela ils pourront effectivement exercer leur droit à la formation auto entrepreneur en conformité avec les lois du 4 mai 2004, du 24 novembre 2009 et du 8 août 2016.
Où trouver CPF auto-entrepreneur ?
Pour déterminer qui finance la formation professionnelle des entrepreneurs, il faut d’abord savoir que lorsque la cotisation cfp est versée à l’URSSAF, celle-ci en effectue le transfert à un autre organisme de gestion, l’ACOSS (l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Cette dernière se charge ensuite de la partager entre deux organismes. Il y a celui qui gère le Compte personnel de Formation (CPF) et le Fonds d’Assurance Formation (FAF) auquel est rattaché l’auto entrepreneur.
Les deux financent les formations des micro-entreprises, mais selon des conditions différentes.
- Financement par le faf
Il existe différentes solutions de financement selon les activités exercées. Elles s’apparentes aux Opco. Pour ceux qui exercent des professions libérales, réglementées ou non réglementées, le faf d’affiliation est le FIFPL. Les artisans profitent par contre de deux faf. Le premier finance les formations qui concernent directement le métier exercé par ces derniers. Il s’agit du FAFCEA. Pour une formation professionnelle utile, mais sans lien direct avec l’activite principale exercée, comme la comptabilité, il faut qu’ils s’adressent au Conseil de la Formation (CDF) près de la cma territorialement compétent (siège de l’entreprise). On en trouve à Bordeaux ou Paris. Enfin pour les commerçants, ils sont affiliés à l’AGEFICE (la CCI). Le faf finance les formations à partir du moment où l’entrepreneur effectue sa première déclaration de chiffre d’affaires et donc paye sa première cotisation cfp. Il est possible d’obtenir un financement allant de 600 euros et 1 400 euros sans 1, même pour une micro-entreprise et aussi un remboursement sur présentation d’une attestation de présence.
- Financement par le CPF
A part de faf, le Compte personnel de Formation (cpf) est aussi alimenté par les cotisations cfp. On l’assimile simplement à une sorte de caisse dans laquelle l’entrepreneur puise pour le financement ses formations. D’ailleurs il s’agit d’un compte dont la comptabilité est tenue par les comptables publics de la Caisse des Dépôts et des consignations. Ce compte est à la disposition de l’entrepreneur jusqu’à ce qu’il soit retraité. Il fonctionne de manière similaire à l’ancien Droit à la Formation individuelle (DIF). Le cpf finance intégralement ou partiellement des formations préalablement prévues dans une liste. Si la formation est partiellement prise en charge par la formation professionnelle, l’auto-entrepreneur a le choix entre payer lui-même le complément ou bien être en charge. Il pourra payer la somme manquante avec sa contribution de l’annee suivante.
Comment utiliser son CPF en Auto-entreprise ?
Au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, l’auto entrepreneur règle sa contribution à la Formation professionnelle (cpf) en même temps que ses cotisations sociales. Dès qu’il s’acquitte de sa première contribution initiation, il pourra alors jouir de ses droits à la formation professionnelle. Ce système est rendu aussi simple que possible.
Aussi il n’y a alors pas de montant minimum de formation requis quant aux cotisations versées. L’entrepreneur peut accéder en effet aux formations ouvertes selon l’activite principale qu’il exerce en présentant l’attestation de versement délivré par l’URSSAF.
Le montant de la contribution initiation à verser périodiquement par ailleurs est calculé sur la base du chiffre d’affaires de la micro entreprise. Ainsi, pour les artisans, celui-ci est égal à 0,3 % de leur volume des transactions, contre 0,2 % pour les professions libérales réglementées et 0,1 % pour les entrepreneurs commerçants et les professions libérales non réglementées. A noter que le taux réduit de 0,17 % des artisans en Alsace n’est plus valable. Comme on le constate, ce taux cpf reste assez faible. Toutefois il permet de financer totalement ou partiellement la formation professionnelle souscrites par l’autoentrepreneur. Il n’est toutefois pas possible de cumuler les droits, ceux-ci sont ramenés à 0 euro en début d’annee. De même le seuil de la totalité de la contribution annuelle de la micro ne peut dépasser les 5 000 euros. Cependant même si ce plafond est atteint en cours d’exercices, l’entrepreneur continue à s’acquitter de ses obligations.
Quels auto entrepreneurs peuvent bénéficier de la formation ?
Il n’y a pas de catégorie d’entrepreneurs spécifiquement concernée. En réalité tout auto entrepreneur ou dirigeant de micro entreprise individuelle ou travailleur indépendant dans n’importe quel secteur d’activite légale a droit au financement de sa formation avec attestation. Il est néanmoins obligatoire d’enregistrer un volume des transactions supérieur à 0 euro, l’annee avant l’inscription à la formation cfp auto entrepreneur souhaitée. C’est ce qui est prévu dans le Code du travail dans son article L6312-2. Bien que cette disposition s’applique surtout aux salariés, il régit également les auto entrepreneurs. De même, pour les cas des salariés qui travaillent à temps partiel comme entrepreneurs, il leur est possible de cumuler des droits à la formation professionnelle. Ils paient évidemment la formation professionnelle (cpf) pour chacun des deux statuts.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
