La rupture conventionnelle est une procédure assez pratique pour mettre fin au contrat de travail entre un salarié et un employeur, tout en percevant une indemnité. En vigueur depuis plusieurs années, cette convention mutuelle a atteint une efficacité sans précédent et est avantageuse tant pour l'employeur que pour le salarié. En effet, la rupture conventionnelle est simple et rapide lorsqu'elle est bien négociée. L'assurance chômage prend en charge les frais et aucun motif n'est exigé pour justifier la rupture. L'entreprise et le salarié en tirent chacun leurs avantages. Mais quelles sont les modalités de cette négociation ? Comment demander une rupture conventionnelle ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la rupture conventionnelle dans les lignes qui suivent.
Quel est le délai d'une rupture conventionnelle ?
Il n'existe pas de délai légal minimum entre l'entretien et la signature de cette convention en droit du travail français. Si les négociations entre l'employeur et le salarié sont fructueuses dès le départ, la convention peut être signée immédiatement. Cependant, il est toujours conseillé de faire une réflexion, avant de prendre la bonne décision, afin que les négociations puissent se poursuivre dans de bonnes conditions. En revanche, le délai de rétractation après la signature est fixé à 15 jours.
Les délais sont une partie intégrante de la négociation
Le délai à respecter entre l'entretien et la signature fait partie intégrante de la rupture conventionnelle. Une bonne entente entre l'employeur et le salarié facilitera la procédure. Le calcul du délai de rétractation nécessite une bonne connaissance des règles applicables. En revanche, si vous avez des doutes après la signature et que vous avez l'intention de faire marche arrière et d'annuler cette convention, vous ne disposerez que de 15 jours juste après la signature du contrat.
Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils ?
La négociation d'une rupture conventionnelle nécessite une bonne communication entre chaque partie. Même s'il n'est pas obligatoire de prouver un motif de la rupture, il faut savoir aborder le sujet. Toutefois, il faut aborder le sujet avec professionnalisme pour que l'accord soit simple. Choisissez le bon moment pour négocier. Assurez-vous d'avoir les bons arguments avant de demander. Mettez l'accent sur l'intérêt commun de l'employé et de l'employeur. Enfin, négociez votre départ de manière que chacun trouve son compte.
La préparation et le dialogue sont la clé de la négociation
Il est indéniable qu'une préparation minutieuse et un dialogue élaboré sont la clé d'un accord réussi. Elle aura un impact sur la facilité avec laquelle la demande de rupture conventionnelle par le salarié pourra être faite, voire sur le calcul de l'indemnité à recevoir en compensation. Ainsi, pour être crédible aux yeux de votre employeur, vos motifs doivent être mûrement réfléchis. Pour simplifier les motifs, vous pouvez mentionner :
- votre implication dans un projet personnel (comme la création d'une entreprise)
- la démotivation, voire la perte de motivation au sein de l'entreprise
- des conditions de travail désagréables, etc.
Mais pour être plus convaincant, ne vous basez pas uniquement sur votre point de vue de salarié. Vous devez également considérer les avantages que cet accord pourrait apporter à votre employeur et à son entreprise. Même si vous bénéficiez d'une allocation de chômage et d'une indemnité de licenciement, les intérêts de l'employeur doivent être pris en compte. Il y a un certain nombre de conditions à négocier, telles que :
- Éviter les contentieux prud'homaux, ainsi que les procédures financièrement coûteuses telles que les dommages et intérêts.
- L'accord sur une date de départ afin que l'entreprise puisse embaucher et former le nouveau salarié.
- L'avantage d'une réduction des effectifs en cas de difficultés économiques de l'entreprise.
Tout dépend de votre professionnalisme et de la manière dont vous abordez votre sujet. Soyez sûr de ce que vous dites, pour assurer votre crédibilité face à votre employeur.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la négociation d'une rupture conventionnelle ?
L’accord pour ce type de rupture nécessite une certaine prudence, afin d'éviter tout conflit entre l'entreprise et le salarié demandeur. Pour ce faire, évitez de faire une demande écrite. Tout doit se faire verbalement. Votre employeur pourrait utiliser un document écrit à son avantage et opter pour un licenciement pour faute.
Ensuite, assurez-vous que votre rémunération est correcte. Si votre indemnité est nettement inférieure à celle versée en cas de licenciement, votre employeur essaiera d'en tirer profit. L'indemnité doit être au moins égale à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté. C'est le Code du travail qui régit cette réglementation. Vérifiez également que vous êtes assuré par assurance "perte d'emploi". Cette étape est cruciale si vous avez un prêt et que vous souhaitez mieux l'assurer. Enfin, calculez le montant de vos allocations de chômage. Attention, vous devez avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois pour pouvoir prétendre au chômage. Dans le cas contraire, l'allocation de chômage ne peut pas être versée.
Comment faire face à un refus de l'employeur lors de la négociation d'une rupture conventionnelle ?
Si votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle, ne vous découragez pas et restez professionnel. La reprise des négociations dépend entièrement de votre dialogue convaincant. Mettez en avant vos arguments concernant la situation économique de l'entreprise. (Possibilité de négocier une date de départ, avantage financier de l'indemnité par rapport au salaire, etc.) Si vous n'êtes plus en mesure d'avancer des arguments, vous pouvez également faire appel à un médiateur pour reprendre les négociations.
Négocier une rupture conventionnelle de manière professionnelle est essentiel. Elle vous permet de bénéficier d'avantages en tant qu'employé sans déstabiliser l'entreprise de l'employeur. Cependant, vous devez rester convaincant et pédagogue pour faciliter votre demande. Dans de bonnes conditions, les deux parties pourront se mettre d'accord sur le délai, le départ après la signature de la convention, voire le calcul de l'indemnité. Si l'employeur s'oppose à votre procédure de rupture conventionnelle, il existe d'autres options qui peuvent remettre le dialogue sur la table. Rien n'est impossible, restez donc professionnel et concentré tout au long de la procédure pour être sûr d'obtenir gain de cause.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
