Les difficultés financières peuvent conduire une entreprise à déposer le bilan pour le bien de tous les acteurs : créanciers, salariés… Vous lirez ici, l'ensemble des contours de cette obligation légale, comment on s'y prend, suivant quelles conditions et comment l'éviter.
Comment se mettre en dépôt de bilan ?
L'obligation de dépôt de bilan est un acte judiciaire qui s'impose au chef d'entreprise dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements par l'entreprise. Selon le statut juridique de la société, le dirigeant devra se rapprocher du Tribunal de grande instance ou celui de commerce pour déposer en 4 exemplaires, le dossier de dépôt de bilan comportant :
- le document CERFA n° 10530, portant déclaration de cessation de paiements. Il est nécessaire de faire mention de l'actif disponible et du passif exigible, des engagements hors-bilan, de tous les chiffres à retenir des comptes annuels…
- fournir une copie de sa propre pièce d’identité ou celui de son représentant légal ;
- fournir un extrait d'inscription de l'entreprise au RCS (Registre de Commerce des Sociétés) ;
En outre, il doit faire état de la situation comptable de l’entreprise depuis un (1) mois, y compris l'état des nantissements.
Comment se passe un dépôt de bilan ?
La soumission du dossier de dépôt de bilan par le chef d’entreprise marque l’ouverture de la procédure. Il est alors convoqué, lui-même ou son représentant légal, par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, dans les 15 jours suivants. Il sera à l’ordre du jour pour une audience généralement constituée d'expert-comptable et d'avocat, d’examiner la situation financière de l'entreprise sur la base des documents et informations fournies dans le dossier. À l'issue de la plénière, des observations et recommandations précises sont faites au tribunal. Le dépôt de bilan débouche sur l’une des procédures collectives : le redressement judiciaire, donnant l'espoir d’une reprise de l'activité à certaines conditions ou plutôt la liquidation judiciaire qui rend irrévocable la cessation de l’activité.
Comment savoir si une entreprise est en dépôt de bilan ?
Pour une entreprise en dépôt de bilan (redressement ou liquidation judiciaire), les indices suivants en sont révélateurs :
- l'incapacité de l'entreprise à payer ses créanciers, à honorer ses échéances de prêts et à payer ses salariés. Et il n'est pas possible d'intenter une action en justice à son encontre. En effet, une procédure collective ouverte après le dépôt de bilan oblige l'entreprise à se passer du règlement de ses dettes antérieures ;
- un licenciement économique des salariés ;
- les comptes de l'entreprise (Chiffre d'affaires, l'Excédent Brut d'exploitation, …) en pleine régression à cause de l'absence de recettes.
Pour confirmer ces indices observés, vous pouvez vérifier l'état de dépôt de bilan société auprès de l'Infogreffe des greffes des tribunaux de commerce français.
Qui d’autre peut mettre l'entreprise en dépôt de bilan ?
Si nous avons parlé du chef d’entreprise jusque-là, c'est parce qu’il est le premier à qui incombe la responsabilité de s’acquitter de la déclaration d'état de cessation de paiements, lorsqu'il sent que la délicate situation de l'entreprise lui échappe. Cependant, il n'est pas le seul à pouvoir le faire. Est également en droit d'entreprendre le dépôt de bilan avec demande d'ouverture d’une procédure collective :
- un créancier (fournisseur impayé, fisc, URSSAF), qui n'a pas été contacté par l’entreprise en vue d’une négociation de prorogation de délai ;
- un salarié impayé de l’entreprise en crise ;
- le commissaire aux comptes de l'entreprise : lorsqu'il juge urgent de prendre des mesures urgentes, dans une situation où le chef d’entreprise se perd ou prend des mesures trop insuffisantes pour faire face à la crise financière, la loi lui permet depuis le 1er octobre 2021, d’informer le Président du Tribunal de commerce, en lui transmettant tous les documents et renseignements nécessaires.
Enfin, le tribunal de commerce peut s'autosaisir directement ou sur requête du ministère public dans certains cas spéciaux comme la cessation d’activité de l’entreprise ou le décès de l’entrepreneur individuel d’une firme en cessation de paiements.
Peut-on éviter d'en arriver au dépôt de bilan ?
Il existe des procédures juridiques, dont la mise en œuvre dès les premières difficultés permet à la société de prévenir le dépôt de bilan.
La procédure de sauvegarde judiciaire
Avec en son sein des mesures spécifiques aux procédures collectives comme l'arrêt des poursuites en paiements des créanciers, cette procédure protège l'entreprise en lui donnant l'oxygène pour rebondir. Néanmoins, son caractère public attire souvent à la société, la méfiance des partenaires. La sauvegarde judiciaire n'est pas possible, si l'entreprise est déjà en cessation de paiements.
La procédure de conciliation
Elle permet à la société de demander au tribunal, la désignation d'un conciliateur. Le rôle de ce dernier sera d'arriver à conclure des accords avec les banques, en vue de la poursuite de l'activité économique de l'entreprise. On peut y recourir même en état de cessation de paiements, dans la limite des 45 jours qui obligent la société à déposer le bilan. Elle présente le précieux atout, par rapport à la sauvegarde judiciaire, de pouvoir rester confidentielle.
Enfin, la demande de nomination d'un mandataire ad hoc pour la résolution des conflits entre associés, créanciers… peut prévenir la mesure de dépôt de bilan d'une société.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
