Le service juridique veille à ce que les actes de l'entreprise soient conformes aux normes et garantit sa sécurité juridique ainsi que la protection de ses intérêts. Il est composé de juristes qui se chargent des questions de droit des contrats, de droit des sociétés, de l'emploi et des conditions de travail. Une entreprise a besoin de cette branche pour respecter la loi, limiter les risques de ses activités et garantir une meilleure gestion des conflits internes ou externes.
Quelles sont les missions principales du service juridique ?
Le service juridique offre un conseil juridique interne et un accompagnement personnalisé à l'entreprise. La gestion et la sécurisation des contrats font aussi partie de ses fonctions. Cette branche traite des questions de droit, de la conformité aux réglementations et des contentieux.
Conseil et assistance juridique
Tous les départements d'une entreprise ont besoin d'avis d'experts en droit pour savoir si leurs actes sont conformes à la législation en vigueur ou au statut. Le service juridique travaille avec la direction générale, les ressources humaines, le département financier, etc.
Il intervient, par exemple, si la direction générale a besoin de conseils spécialisés de juristes pour des décisions comme la création de filiales ou l'acquisition d'entreprises. Le service juridique joue un rôle important dans la résolution des conflits de l'entreprise, le licenciement et la restructuration de l'entreprise, impactant l'emploi et les droits des salariés. La rédaction des contrats de travail fait également partie de ses attributions. Comme la législation et la réglementation est en constante évolution, il réalise aussi une veille juridique pour mettre à jour les textes de référence et les balises de l'entreprise.
Gestion des contrats et des litiges
Au sein d'une entreprise, c'est le service juridique qui élabore et rédige les contrats de travail et les contrats commerciaux. Il les négocie au besoin pour éviter de léser l'entreprise et pour limiter les diverses violations, dont celle de la propriété intellectuelle. En outre, il s'occupe des contentieux, qu'il s'agisse d'une négociation, d'une médiation ou d'une procédure judiciaire. Ce service collabore parfois avec un avocat externe spécialisé en cas de besoin spécifique.
L'organisation et le fonctionnement du service juridique
Le service juridique est constitué par différents profils de juristes. Les avocats internes peuvent également en faire partie. Cette branche de l'entreprise utilise également des logiciels spécifiques pour réaliser son travail.
Structure et compétences
Le service juridique d'une entreprise est formé par des juristes généralistes et des juristes spécialistes. Les juristes généralistes peuvent travailler dans différents domaines du droit. Par ailleurs, les juristes spécialistes sont spécialisés dans un domaine spécifique du droit. Il peut s'agir du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail, du droit des sociétés, etc. Cependant, l'organisation du service juridique de l'entreprise dépend surtout de sa taille et de ses activités. C'est la raison pour laquelle, on retrouve des petites entreprises qui ne disposent que d'un juriste généraliste. Toutefois, le service juridique des grandes entreprises est divisé en plusieurs départements avec un département contrat, droit social, conformité, etc.
Outils et méthodes de travail
Les juristes ont besoin de logiciels de gestion de contrats pour créer, modifier, suivre et archiver les documents. Il est aussi possible de confier la signature électronique des contrats à des outils comme ContractWorks ou DocuSign. Par ailleurs, les juristes d'entreprise ont besoin d'outils de veille juridique pour rester informés des évolutions législatives et réglementaires. La plateforme LexisNexis fait partie des plus performants. Il est également nécessaire de mettre en place des procédures internes pour optimiser l'organisation du service. Par exemple, il est essentiel que l'examen et la validation des contrats suivent une procédure déterminée.
L'importance du service juridique pour l'entreprise
La présence ou l'intervention d'un service juridique garantit la conformité aux normes, tout en limitant les risques des activités. Il sécurise les opérations commerciales et financières de l'entreprise et aide dans la réalisation de ses projets stratégiques.
Prévention des risques et conformité
Les juristes évaluent risques dans les contrats et les litiges possibles. Une société qui prévoit de s'implanter dans un autre pays a, par exemple, besoin d'eux pour analyser le droit du travail de cette destination ainsi que les réglementations sur les sociétés et la protection des consommateurs. Des mesures conformes à ces normes en vigueur doivent ensuite être prises pour garantir le respect de la loi. Les points tels que la protection des données personnelles (RGPD), la conformité fiscale, la lutte contre la corruption, la protection des droits des travailleurs sont essentielles.
Soutien à la stratégie et au développement
Mis à part la prévention des risques, le service juridique assiste l'entreprise dans ses différents projets stratégiques et de développement. Il peut s'agir d'une fusion, d'une acquisition, d'un partenariat, etc. Cette branche veille à ce que les contrats respectent le droit positif et la pratique éthique de l'entreprise. Pour ce faire, elle assure la sécurisation des opérations commerciales et financières
Les enjeux et les perspectives du service juridique
L'évolution de la technologie facilite la mission du service juridique étant donné la possibilité d'automatiser certaines tâches. Néanmoins, cette branche de l'entreprise rencontre quelques défis causés par l'internationalisation des entreprises et la complexité juridique.
Digitalisation et intelligence artificielle
Les tâches répétitives de service juridique peuvent être automatisées grâce à la digitalisation. La gestion des contrats, la rédaction des documents et le suivi des échéances en font partie. Les juristes ont, par exemple, des outils comme ContractWorks à leur disposition. Il peut envoyer des rappels automatiques pour les révisions. L'intégration des intelligences artificielles permet également d'accélérer le travail du service juridique. Les IA analysent même des grands volumes de contrats, détectent les clauses illicites ou à risque et repèrent les incohérences.
Internationalisation et complexité juridique
Les réglementations juridiques au niveau international divergent selon les pays et les régions. Cela constitue un défi pour les services juridiques des entreprises. La complexité des marchés fait aussi partie des défis rencontrés dans l'exercice de leurs activités. Ainsi, le service juridique rencontre des difficultés à cause de :
- L'évolution législative nationale
- La diversité des normes à international
- La divergence entre les règles et leur mise en conformité
- La gestion des litiges internationaux
- La protection des données
- Les risques de contrefaçon
- L'instabilité économique
- La croissance de la concurrence
- La pression concernant les engagements RSE
- La multiplication des contraintes fiscales et douanières
Le service juridique offre un accompagnement personnalisé à une entreprise ou à un entrepreneur. Il aide à prévenir les risques, à sécuriser les opérations et à optimiser les processus internes. Les juristes qui le constituent aident la société à réaliser ses projets stratégiques et à résoudre les litiges internes ou externes. Avec le développement de la technologie et l'expansion mondiale des entreprises, le rôle du juriste d'entreprise pourrait évoluer. Ainsi, des compétences en technologie et une spécialisation en droit international pourraient être nécessaires.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
