Le milieu hospitalier est l’un des trois corps de la fonction publique où la mutation est très fréquente. En effet, elle permet au fonctionnaire d’aller vers un nouvel emploi dans sa catégorie. Mais ce changement de poste ne se fait pas au hasard et est bien réglementé par l’État. Quels sont les types de mutations dans le milieu hospitalier ? Comment se passe une mutation dans la fonction publique hospitalière ? Découvrez l’essentiel.
Comment se passe une mutation dans la fonction publique hospitalière ?
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la mutation est souvent sur demande. D’abord, il faut retenir qu’elle n’est pas identique à un changement de grade. Selon son projet, le fonctionnaire fait une demande de mutation auprès de l’hôpital dans lequel il exerce. Cette demande peut se faire pour une affectation au sein même de l’établissement ou vers un autre. Si la demande de mutation est acceptée, le fonctionnaire commence son nouvel emploi.
Comment muter d'un hopital à un autre ?
La mutation d’un hôpital à un autre s’appelle la mutation externe. Pour celle-ci, l’agent doit trouver un emploi dans un autre hôpital public. Le fonctionnaire doit faire une première approche pour obtenir un pré-entretien. À l’issue de ce dernier, il enverra une demande de mutation auprès de l’administration de l’hôpital dans lequel il exerce. Si cet établissement et l’établissement d’accueil donnent des avis positifs, l’agent peut intégrer son nouveau service. Toutefois, il faut une candidature à l’offre d’emploi.
Quel document pour une demande de mutation fonction publique ?
La demande de mutation professionnelle dans la fonction publique se fait avec divers documents. Mais principalement, il faut la lettre de mutation en fonction publique. Elle est toujours en recommandé et avec accusé de réception. Cette lettre est adressée aussi bien à l’établissement d’origine qu’à l’établissement d’accueil (mutation externe).
Mais selon le type de mutation, il y a d’autres documents. Pour une affectation externe, les fonctionnaires titulaires doivent idéalement ajouter un courrier qui prouve qu’ils prétendent à un nouvel emploi. À cela s’ajoute la date de mutation souhaitée.
Mais en plus, il faut déposer une candidature en bonne et due forme au niveau du nouvel établissement. En complément de la lettre en recommandé, il faut un CV, une lettre de motivation et une copie du diplôme.
Comment se passe la mutation dans un même hôpital ?
En dehors de la mutation externe, il est possible de faire une mutation interne. Comme l’indique le nom, la mutation se fait dans le même établissement. Dans ce cas, s’il y a un poste vacant dans l’établissement, le fonctionnaire peut postuler et faire la demande d’affectation dans ce service. Par ailleurs, une mutation interne est possible si le poste du fonctionnaire est supprimé et n’existe plus à cause d’une réorganisation. Dans ce cas, ce n’est pas l’initiative de l’employé.
Que cela se fasse en interne ou d’un hôpital à un autre, le délai de préavis de mutation de la fonction publique est de 3 mois au maximum. La réponse favorable ou non est donné dans le délai. Il est conseillé de faire un suivi.
Toutefois, les agents fonctionnaires n’ayant pas eu de réponse de la part de l’établissement actuel dans ce délai peuvent considérer que la demande est acceptée.
Y a-t-il des priorités dans la mutation dans la fonction publique hospitalière ?
Les agents fonctionnaires n’ont pas toujours un accord favorable. En effet, si l’administration juge que votre présence est nécessaire, elle ne vous accordera pas ce que vous voulez. Toutefois, ses arguments doivent être valables (déficit de personnel par exemple). Par ailleurs, un refus est possible si les compétences des agents fonctionnaires ne permettent pas d’assurer la fonction.
Toutefois, certaines demandes sont prioritaires. Une demande de mutation pour rapprochement de conjoint ou de partenaire de Pacs (séparation due à une situation professionnelle) est une priorité. C’est aussi le cas pour un agent ayant un handicap.
En cas de refus, vous pourrez réclamer vos droits. Quand les recours de premier niveau ne sont pas concluants, vous pourrez saisir le tribunal administratif.
Quelles sont les restrictions pour la demande de mutation dans la fonction publique hospitalière ?
La demande de mutation dans la fonction publique hospitalière n’est malheureusement pas ouverte à tous les travailleurs du milieu hospitalier. Seuls les fonctionnaires titulaires y ont accès. Les agents contractuels ainsi que les stagiaires sont d’office exclus.
En outre, pour prétendre à une affectation, vous ne devez pas être en congé de maternité.
À noter que si vous êtes en détachement vous ne pouvez pas prétendre à un changement d’hôpital. Pour rappel, la mutation n’est pas un changement de carrière. Vous ne changez pas de grade ou de catégorie et votre ancienneté est conservée.
La mutation en fonction publique hospitalière peut se faire en interne comme en externe. Le processus est facile, mais il est essentiel de suivre les démarches. N’hésitez pas à renouveler la demande quand vous n’avez pas réussi du premier coup.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
