Avez-vous été embauché récemment dans une entreprise ? Dans ce cas, des félicitations s’imposent ! Selon la loi qui date du janvier 2016, votre nouvel employeur devra vous fournir une couverture santé adéquate, une complémentaire santé similaire à celle du reste de l’équipe. Il s’agit d’une convention de mutuelle obligatoire, connue également sous le nom de mutuelle de groupe. Grâce à l’adhésion à cette nouvelle couverture de prévoyance destinée aux salariés, vous n’aurez plus besoin de votre ancienne convention. Toutefois, la résiliation du contrat de mutuel individuel requiert l’envoi à la compagnie d’assurances d’un modèle lettre de demande de résiliation ainsi que du certificat de complémentaire santé. C'est une étape facile à faire.
C'est quoi l'attestation de mutuelle ?
L’attestation de mutuelle est une pièce justificative délivrée par l’assureur. Elle atteste que le client a validé son adhésion à une complémentaire ou une mutuelle santé. Le document peut être présenté auprès d’un établissement hospitalier ou une clinique pour bénéficier d’une prise en charge en cas de problème médical. Il est possible d’obtenir le certificat de mutuelle dès la souscription à un contrat.
Qui fournit l'attestation de mutuelle obligatoire ?
La déclaration employeur de mutuelle obligatoire est fournie individuellement aux salariés par l’employeur ou par un représentant de l’entreprise. Grâce à ce document, le salarié pourra confirmer à sa compagnie qu’il possède une nouvelle couverture santé et qu’il a le droit de se lancer dans la résiliation de son ancien contrat. La possession d’une attestation de mutuelle obligatoire permet donc d’économiser et de ne pas payer 2 cotisations à la fois.
Comment recevoir l’attestation de mutuelle obligatoire ?
Dans le cas d’une souscription à une couverture santé individuelle, la compagnie d’assurances a l’obligation de fournir un document qui atteste la transaction. Il servira de preuve et doit être présenté lors de chaque rendez-vous médical afin que l’assuré bénéficie d’une prise en charge médicale abordable. Dans certains cas, il n’est plus nécessaire de s’occuper des frais médicaux puisque la totalité des soins est couverte par l’assureur. Il existe plusieurs manières de recevoir l’attestation mutuelle :
- En main propre,
- Par e-mail,
- Téléchargeable sur l’espace personnel du client.
Si l’attestation d'appartenance mutuelle demeure indisponible quelques jours après la date de souscription, il faut faire une demande à la compagnie d’assurances, soit par téléphone, soit avec un modèle de lettre à envoyer par courrier électronique.
En revanche, dans le cas d’une attestation de mutuelle obligatoire, il n’est pas nécessaire de contacter la société responsable de la complémentaire santé. D’ailleurs, les salariés de l’entreprise ne sont pas en contact direct avec l’entité lors d’une souscription à une complémentaire santé. C’est le dirigeant de l’entreprise qui s’occupe de la formalité. Ainsi, la responsabilité de délivrer le certificat de complémentaire santé revient à lui. Il est possible de retrouver un modèle de lettre de demande de l’attestation d'appartenance mutuelle sur Internet.
Qui a droit à une attestation de mutuelle obligatoire en entreprise ?
Il ne suffit pas d’obtenir un travail en entreprise pour qu’un employeur délivre le document justificatif. Comme vous l’avez compris, le certificat de complémentaire santé est disponible seulement aux salariés qui remplissent certaines conditions. En d’autres termes, avoir un travail dans une boîte ne permet pas obligatoirement d’avoir accès à ce document. Pour en bénéficier, il faut :
- Avoir un contrat de travail en CDD avec une mutuelle individuelle et un contrat responsable.
- Avoir un contrat de travail en CDD dont la durée se situe entre 3 mois à 12 mois.
- Avoir un contrat de travail en CDD plus d’un an.
- Être un salarié à temps partiel au sein de l’entreprise avec une cotisation supérieure à 10 % de la rémunération.
Dans tous ces cas, l’employeur devra envoyer un modèle de lettre de demande à la compagnie afin d’aider son salarié à résilier plus facilement son contrat d’assurance individuelle.
L’importance de l’attestation de mutuelle obligatoire
Comme il est signalé plus haut, l’attestation de mutuelle santé est une pièce importante à fournir lors d’un soin. Grâce à cette lettre, un assuré pourra accéder à des soins de qualité sans se ruiner lors d’une urgence médicale. Quant à l’attestation de complémentaire santé, elle servira plutôt dans la résiliation de contrat. Bien évidemment, le document seul ne suffit pas pour obtenir un certificat de radiation. Il faut aussi fournir en pièces jointes une attestation de l’employeur qui affiche le caractère obligatoire ainsi qu’un modèle de lettre précisant la demande pour résilier le contrat.
Changer de convention de groupe : est-ce possible ?
Malheureusement, un salarié ne peut pas changer de complémentaire santé. Il doit se contenter de l’offre proposée par l’entreprise pour tous les salariés. Seul un salarié qui n’est pas soumis à la couverture de groupe a la capacité d’ajuster son assurance santé en fonction de son profil. Pour cela, il peut faire appel à un comparateur en ligne ou à un courtier spécialisé dans les offres d’assurance santé individuelle.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
