Par définition, une convention collective est un texte réglementaire qui précise pour un secteur d’activité ou une branche professionnelle les règles encadrant l’exercice de la profession. En franche, de nombreuses branches d’activité dispose d’une convention collective et le secteur de la métallurgie en fait partie. Pour rappel, c’est en 2016 que l’idée de mettre en place une convention collective nationale de la métallurgie a été émise. Le 7 février 2022, la convention a finalement été signée et depuis le 01^er janvier 2024, elle est entrée en vigueur. Avec son adoption, de nombreux changements ont été apportés dans le secteur de la métallurgie, allant des nouvelles organisations du travail à l’introduction des nouvelles technologies. Vous souhaitez plus apprendre à ce sujet ? Nos experts décryptent pour vous cette nouvelle convention, ses avantages, les dispositions et les changements qu’elle apporte dans la branche de la métallurgie.

C'est quoi la convention métallurgie ?

La convention collective métallurgie 2024 est un ensemble d’accords nationaux qui s’adressent aux différents métiers de la métallurgie (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc.). L’idée de cette nouvelle convention collective métallurgie est de réunir l’ensemble des 25 accords nationaux et des 76 conventions collectives qui existaient déjà. Par la même occasion, il sera question de régir les interrogations spécifiques liées à la période d’essai, à la grille de rémunération, aux congés, aux licenciements, à la durée de travail, à la classification des emplois, etc.

Les modifications apportées par la convention métallurgie 2024 peuvent être observées à plusieurs niveaux :

• Au niveau de la grille de classification des salaires : désormais, tous les salariés travaillant dans les entreprises de métallurgie sont soumis à une seule et même grille de classification pour déterminer le salaire d’un employé.
• Au niveau de la grille de salaire : la nouvelle convention collective définie un salaire minimum conventionnel qui sera identique et unique pour tous les salariés avec cette cotation.
• Au niveau de la prime d’ancienneté : les salariés ayant un certain nombre d’années d’ancienneté dans une entreprise bénéficieront dorénavant d’un nouveau taux pour leur prime d’ancienneté.
• Au niveau de la période d’essai : la convention collective de la métallurgie fixe une nouvelle durée pour la période d’essai concernant les contrats à durée indéterminée.

Comment ces modifications affectent-elles les travailleurs et les employeurs du secteur de la métallurgie ?

Par cette nouvelle convention collective, le secteur de la métallurgie a fait peau neuve. Ici, ce ne sont pas seulement les travailleurs qui sont concernés par les changements, mais aussi les employeurs. D’une part, tous les salariés pourront répondre à la même grille de classification, au même système de protection sociale et aux mêmes barèmes de rémunération. D’autre part, les employeurs ont une base solide pour fixer les salaires et répondre aux attentes de leurs employés.

Quels sont les avantages de la convention collective de la métallurgie ?

Les avantages de la nouvelle convention peuvent être observés tant au niveau des travailleurs, qu’au niveau des employeurs.

Les avantages pour les travailleurs

Les salariés pourront bénéficier des avantages suivants :

• Une nouvelle grille de classification des salariés : selon l’article 60 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, un emploi dans le secteur de la métallurgie sera analysé selon six critères (la complexité, les connaissances, l’autonomie, la communication la contribution, l’encadrement ou coopération).
• La durée d’essai : avec la convention, l’employé et l’employeur peuvent fixer la durée de la période d’essai, mais elle ne doit pas dépasser six mois. En cas de rupture, une période prévenance est également déterminée.
• Une nouvelle protection sociale qui donne droit à un niveau minimal de garanties, notamment le régime de garanties relatives à la prévoyance en cas d’incapacité, de décès et d’invalidité et le régime des garanties relatives au frais de santé.
• Une nouvelle prime d’ancienneté : lorsqu’un salarié passe plus de trois ans dans une entreprise, il bénéficie d’une prime d’ancienneté qui s’ajoute à sa rémunération mensuelle.

Les avantages pour les employeurs

Du côté de l’employeur, le principal avantage est que désormais, il dispose d’une base solide pour modifier certains accords du code du travail. Cela peut concerner la période d’essai, le contrat de travail, les congés exceptionnels, la prime d’ancienneté et la classification sociale.

Quelles sont les obligations des employeurs en vertu de la convention métallurgie ?

Dans le but d’établir un environnement de travail plus sûr et plus équitable, les employeurs sont désormais soumis à certaines obligations :

• En cas d’arrêt maladie, l’employeur est dans l’obligation de maintenir à 100 % le salaire de l’employé pendant plusieurs mois. Aussi, en cas de décès d’un salarié, les ayants droits du salarié décédé percevront un capital. Si l’employé décédé a des enfants en charge, ces derniers recevront une rente éducation.
• En début d’arrêt maladie, l’employeur est dans l’obligation de prendre en charge à 100 % le salaire de l’employé. La durée de la garantie de maintien de salaire conventionnel dépendra de l’ancienneté de l’employé.

D’autres obligations sont mentionnées dans la convention collective nationale et pour les découvrir, il faudra lire le document dans son ensemble. Retenez que ces obligations ont été émises dans le but d’équilibrer les chances et de donner les moyens à tous les employés de réussir dans leur domaine d’activité.

Comment se renseigner sur la convention collective métallurgie ?

Comme mentionné au début de cet article, la nouvelle convention collective métallurgie 2024 est entrée en vigueur depuis le 01^er janvier 2024. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, le mieux serait de vous rapprocher d’un organisme spécialisé tel que la Fédération FO de la Métallurgie. Cette fédération met à la disposition de chaque utilisateur des documents qui aide à mieux comprendre la convention collective et à informer les salariés sur leurs droits et leurs devoirs. Pour consulter la convention collective métallurgie, vous pouvez aussi demander à votre employeur ou vous rendre sur les sites spécialisés tels que le site de Legifrance.gouv.fr et le site vie-publique.fr.

En définitive, la convention collective est un ensemble d’accords nationaux qui viennent régir le secteur de la métallurgie. Cette convention vient mettre en place de nouvelles règles de fonctionnement concernant les congés exceptionnels, la période d’essai, la grille de classification des salariés ou encore la protection sociale. Veuillez-vous renseigner auprès d’un organisme spécialisé pour bénéficier de toutes les informations dont vous aurez besoin.

Conférencier,
Expert en droit des affaires

Gaël Lamotte