Toute entreprise est soumise à des obligations, comme la déclaration fiscale. Elle peut alors être sujette à un contrôle fiscal. Ce dernier a pour objectif principal de vérifier l’acquittement de ses obligations, mais aussi de leur conformité.
Quel est le but principal du contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal a pour but principal de vérifier qu'une entreprise a effectué sa déclaration et qu'elle est conforme aux lois. Le cas échéant, elle permet d'éviter et de détecter toute anomalie.
Assurer la conformité aux obligations fiscales
Un controle fiscal vise à vérifier qu’une entreprise s’est acquittée de ses obligations fiscales. Il consiste également à vérifier l’authenticité des données fournies lors de la déclaration des impôts.
Prévenir et détecter la fraude fiscale
Un contribuable peut être tenté de faire de fausses declarations ou de sous évaluer ses revenus, dans le but de réduire ses impôts. Cette action est considérée comme étant une fraude fiscale. Un control fiscal vise à prévenir, mais aussi à détecter toute transgression, qu’elle soit volontaire ou involontaire.
Garantir l'équité entre les contribuables
Toute entreprise doit être égale devant la loi, et se doit de respecter les obligations fiscales. Le controle fiscal est un moyen permettant d’assurer l’égalité entre toutes les entreprises. Il est aussi le garant d’une concurrence déloyale entre les entreprises.
Comment se déclenche un contrôle fiscal ?
Quelques éléments peuvent signaler l'administration et les inciter à lancer une procedure de control fiscal entreprise comme le signalement d’une transgression et les incohérences entre les données. Le fisc dispose d'un delai controle fiscal de trois ans après les declarations pour procéder à la verification.
Les signalements de fraude fiscale
Un client insatisfait, un salarié licencié, un ex-collaborateur ou associé mécontent peut denoncer une fraude fiscale. Les deux entités concernées feront l’objet d’une enquête.
Une dénonciation peut attirer l’attention de l’administration fiscale, et déclencher un contrôle fiscal si elle est bien fondée. La verification aura lieu, afin de confirmer ou de démentir une transgression, et de détecter leur source et nature.
Les anomalies dans les déclarations fiscales
Il est courant que des erreurs soient détectées dans les informations fournies par l’entreprise lors de la déclaration d’impôt. Une telle anomalie peut pousser l’administration fiscale à procéder à un control fiscal en entreprise.
Si l’entreprise a déjà fait l’objet d’un contrôle antérieurement, un second peut avoir lieu dans le but de s'assurer que les anomalies ont été rectifiées.
Les écarts importants avec les données sectorielles
Suite à une déclaration de revenu, l’administration fiscale procède à des vérifications et à des comparaisons afin de vérifier leur véracité. Si les données fournies par l’entreprise ne concordent pas avec celles fournies par les services de l’État comme l’URSSAF, la CAF, un controle fiscal entreprise aura lieu.
Comment se déroule un contrôle fiscal pour une entreprise ?
Un control fiscal peut se dérouler de deux manières : une verification à distance, appelée aussi contrôle sur pièces, ou une verification de comptabilite qui s'effectue dans les locaux. Elle se déroule en plusieurs étapes.
La notification du contrôle
Avant de procéder à une verification sur site, un avis de controle doit être envoyé par courrier recommandé à l’entreprise, afin de la prévenir. L’entreprise dispose d'un delai de deux jours au minimum, à compter de la date de réception de l'avis de controle, pour se préparer (entretien avec un avocat, préparation des documents demandés, etc.), sauf dans le cas d’une suspicion d'anomalie. La visite sera alors inopinée.
Le gérant peut aussi demander un report de la date pour la verification de comptabilite afin de mieux se préparer.
L'examen des documents comptables et fiscaux
Une fois sur place, le verificateur procède à une analyse des documents comptables et fiscaux ainsi qu’à des calculs et à des vérifications. Il peut également demander des documents de comptabilité complémentaires permettant de mieux comprendre l’entreprise comme l’inventaire des stocks et le statut de l’entreprise entre autres.
Les échanges avec l'administration fiscale
Après consultation des documents comptables, l’agent vérificateur s’entretient avec le gérant pour demander des informations complémentaires. Il peut par ailleurs conseiller le gérant sur les dispositions à prendre.
La clôture du contrôle et les éventuelles rectifications
La verification de comptabilite se conclut par une réunion de synthèse entre le représentant du fisc et le gérant. À l’issue de la verification, deux cas peuvent se présenter :
- Si les résultats sont exacts, un avis d’absence de redressement est émis.
- Si des anomalies sont constatées, une proposition de rectification est établie.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale pour une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise n’est pas en règle, des sanctions sont appliquées. Elles peuvent être pénales et fiscales.
Les pénalités financières
Lorsqu’une anomalie fiscale est détectée par l’administration, l'entreprise ou le gérant est soumis à des pénalités financières, qui s’élèvent à 500 000 euros, avec un emprisonnement de 5 ans. Si elle est commise par un groupe de personnes, la pénalité s’élève à 3 000 000 d’euros, avec 7 ans d’emprisonnement.
Les sanctions administratives
La loi française prévoit des sanctions administratives en cas de transgression. Elles se traduisent par une majoration de l’impôt dont la valeur dépend de la nature de l’erreur.
- Pour un retard ou une omission de déclaration : l’entreprise encourt une majoration de 10% de l’impôt.
- Elle peut s’élever à 20% de l’impôt pour les declarations qui ne sont faites qu’après 30 jours de la mise en œuvre.
- Si vous avez sous-évalué vos revenus, ou si vous n’avez pas déclaré un revenu imposable, une majoration de 40% en cas d’oubli volontaire, et de 80% en cas d’abus de droit est appliquée.
Les conséquences sur la réputation de l'entreprise
Une transgression a des répercussions négatives sur la réputation de l’entreprise. La médiatisation des nouvelles se fait rapidement, ce qui impacte sur sa popularité. L’entreprise doit faire face aux réactions des partenaires, des clients etc.
Pour éviter toutes sanctions, il est primordial pour une entreprise de se conformer aux obligations fiscales, comme le fait de faire une déclaration de revenu juste et de manière transparente.
Dans le cas contraire, une procédure de controle fiscal sera engagée, incluant une notification de contrôle, la verification des documents comptables et fiscaux, et qui se conclut par l’émission d’un avis de redressement si aucune anomalie est constatée, ou d’une rectification si une erreur est détectée.
Des sanctions qui sont à la fois pénales et fiscales sont encourues si une transgression est détectée.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
