La société évolue et le marché du travail est plus ouvert que par le passé aux entrepreneurs et créateurs d'entreprise, en particulier les petites structures. Aujourd'hui, toute sorte de projet est propice à la création d'une micro-entreprise. Pourtant, même s'ils sont nombreux à franchir le pas de la création d'entreprise, beaucoup hésitent encore et se demandent comment se mettre a leur compte ? Que faut-il savoir ? Quel statut juridique adopter ? On fait le point.

C'est quoi travailler à son compte ?

Travailler à son compte, cela signifie être auto-entrepreneur ou travailler en tant qu'indépendant (sous le régime du portage salarial par exemple). La personne qui travaille à son compte est son propre patron. Le travailleur indépendant est responsable de sa propre organisation et il planifie son temps de travail et le développement de son entreprise.

La création d'entreprise impose le choix de sélectionner entre deux statuts :

1. Le statut d'indépendant en créant une société (SASU, EURL lorsqu’on est seul et SAS, SARL avec un associé).
2. Le statut d'indépendant en créant une entreprise individuelle (Auto-entreprise ou EIRL).

Comment se mettre à son compte Auto-entrepreneur ?

On se demande souvent comment se mettre a son compte ?

Pour se mettre à son compte auto entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il faut déclarer son auto-entreprise auprès de son CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Cette déclaration s'effectue en ligne et doit avoir lieu au démarrage des activités. Pour que la création se fasse, l'auto-entrepreneur doit fournir :

• Une copie de sa pièce d'identité.
• Un formulaire nommé "Po Micro-Entrepreneur" qui va comprendre diverses informations comme l'activité exercée, le lieu d'exercice, les options choisies pour le versement des cotisations, etc.

Quand le dossier a été constitué, il est transmis au CFE dont dépend l'activité de l'entreprise. Le CFE peut être en fonction de la nature de l'entreprise :

1. La Chambre de Commerce et de l'Industrie si le métier exercé est en rapport avec une activité commerciale.
2. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat si le métier exercé est en rapport avec une activité artisanale.
3. L'Urssaf si le métier exercé est en rapport avec une activité régissant les professions libérales.
4. Le Greffe du Tribunal de Commerce si l'auto-entrepreneur exerce en tant qu'agent commercial.

Il est à noter que les artisans ou commerçants doivent effectuer des démarches complémentaires et obligatoires pour créer leur micro-entreprise.

• Les professions artisanales doivent s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) en fournissant un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation (ni pénale, ni civile, ni administrative) qui prouve qu'aucun interdit de gérer ou d'exercer une activité n'existe.

Quels sont les métiers qui ne peuvent être exercés sans qualification, diplôme ou expérience professionnelle ?

Certaines professions pour etre a son compte exigent des qualifications et en leur absence point le droit d'exercer. Parmi les métiers concernés, on va trouver les professions réglementées suivantes :

• Les métiers du bâtiment comme la construction, le gros œuvre, l'entretien et les réparations des bâtiments, etc.
• Les métiers techniques comme les plombiers, les chauffagistes, les installateurs de climatisation, les électriciens et installateurs de réseaux (eau, gaz, électricité).
• Les métiers en rapport avec la fabrication de produits frais comme les métiers de boulanger, de charcutier, de chocolatier.
• Les métiers du ramonage.
• Les métiers en rapport avec la coiffure et l'esthétique.
• Les métiers concernant la réparation et l'entretien des véhicules et des machines (automobiles ou engins agricoles).
• Le métier de maréchal-ferrant.

Le mico-entrepreneur désirant exercer dans l'un de ces métiers devra suivre une formation pour se mettre a son compte. Cette formation lui permettra de fournir une copie de son diplôme ou une attestation prouvant l'exercice à l'un de ces métiers en tant que salarié pendant au moins 3 ans.

Quelles sont les obligations légales suite à une création de micro-entreprise ?

Une fois que la société a été créée, le micro-entrepreneur est tenu de se soumettre à certaines réglementations et obligations :

• Le chiffre d'affaires

Quel que soit le chiffre d’affaires réalisé et même si celui-ci est nul, la micro-entreprise doit le déclarer. Pour cela, elle a le choix entre une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle. Ce choix détermine les calculs de cotisations et de taxes diverses (couverture sociale, taxes pour frais de chambres consulaires, contribution à la formation professionnelle, versement forfaitaire si cette option a été choisie).

Il faut savoir que pour être considéré comme auto-entrepreneur, il est nécessaire de ne pas dépasser un plafond de chiffres d'affaires qui dépend du secteur d'activité :

1. 176 200 € pour l'achat et la vente de marchandises.
2. 72 600 € pour les professions libérales.
3. 72 600 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales.

En cas de dépassement des plafonds pendant 2 ans, l'auto-entrepreneur change de statut juridique et passe au régime de l'EI classique.

• La protection de l'entreprise avec une assurance

Même si toutes les professions ne nécessitent pas une obligation légale de souscrire à une assurance, celle-ci est fortement recommandée. Les professions suivantes devront toutefois s'y conformer :

1. Les métiers de la Santé.
2. Les métiers de la Construction et du Bâtiment.
3. Les métiers de l'automobile et du transport.
4. Les métiers en rapport avec le sport, les loisirs et la culture.
5. Les métiers en rapport avec l'assurance et les conseils financiers.

Conférencier,
Expert en droit des affaires

Gaël Lamotte