Plusieurs scénarios existent dans le cadre professionnel desquels un employeur peut demander un justificatif d'activité professionnelle pour faire une déclaration de l'emploi d'un salarié et ainsi établir sa situation sociale. Comme beaucoup de ces requêtes nécessitent un investissement énorme - en d'autres termes, ont un délai de réponse plutôt long -, il importe de donner à cet employeur le temps nécessaire pour rassembler le bon document et le justificatif requis par l'entreprise qui sollicite votre déclaration.

Même si vous pensez que votre profil LinkedIn suffit, les organismes de prêt, de location, les employeurs ou autres cherchant à vérifier votre contrat de travail et l'emploi que vous occupez demanderont bien plus de documents que ceux que vous imaginez comme une attestation ou un justificatif d activité professionnelle pour vérifier votre situation professionnelle. Comme la meilleure méthode de preuves de votre emploi repose sur les renseignements exigés par le demandeur, il convient de clarifier les détails souhaités lors de la rédaction de votre demande.

Qu'est-ce qu'un justificatif d'activité professionnelle ?

Le justificatif d'emploi aussi connu comme un justificatif d'activité professionnelle par excellence, consiste en un document d'attestation de travail ou un certificat d activité professionnelle fourni par un organisme ou entreprise dite employeur, précisant les dates d'emploi au sein de l'entreprise, les détails du contrat de travail, la fonction, les différentes formations professionnelles suivies et le salaire de l'employé. La lettre est également appelée "lettre d'emploi", "lettre de vérification d'emploi" ou "lettre de preuve d'emploi". Certaines entreprises utilisent également les certificats de formation professionnelle pour construire le dossier d'un nouveau salarié.

Où trouver une attestation d'activité professionnelle ?

Si vous souhaitez vous procurer un certificat d'attestation d'activité professionnelle, il vous suffit d'aller sur le site de l'Urssaf qui est aussi connu comme l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Comme son nom l'indique, cette institution a pour mission de fournir à tout salarié les déclarations d'attestation d'activité professionnelle.

Comment demander une attestation professionnelle en ligne ?

Comme stipulé, la demande d'attestation professionnelle en ligne s'effectue sur le site de l'Urssaf. Elle va permettre de répondre à des besoins spécifiques et de trouver des informations utiles. Elle peut être téléchargée directement à partir de son compte ou espace personnel Urssaf. Le demandeur doit alors renseigner un numéro de SIRET et son mot de passe pour y accéder.

Quelles sont les raisons de se procurer un justificatif d'activité professionnelle ?

Certaines entreprises tierces peuvent vouloir vérifier votre emploi à l'aide de certificats ou justificatifs de votre activité professionnelle, par exemple :

• Les organismes prêteurs qui accordent un prêt

Les organismes prêteurs sont principalement intéressés par votre capacité à effectuer des paiements continus. Il est probable que votre revenu d'emploi constitue un facteur majeur dans le suivi de vos dépenses mensuelles globales. Par conséquent, les prêteurs voudront connaître le rapport entre le plan de remboursement établi dans les termes du contrat de prêt et votre salaire net.

• Les entreprises émettrices de cartes de crédit à la recherche d'informations sur les salariés

Les entreprises émettrices de cartes de crédit prennent leurs décisions et adaptent leur réponse au sujet des demandeurs en fonction de plusieurs facteurs, notamment leur contrat d'emploi actuel et leur situation professionnelle. Comme la majorité des entreprises créancières, leur principal objectif est de déterminer votre capacité à rembourser vos dettes en respectant les délais de paiement. Pour cette raison, ils seront attentifs aux informations que vous pourrez leur fournir. Bien qu'il soit impossible de prendre en compte la rémunération dans votre score de crédit, cette information fournit aux créanciers une mesure additionnelle de la probabilité de vos paiements. En se basant sur ce qu'elles connaissent de vous, les entreprises émettrices de cartes de crédit peuvent vous délivrer ou non les précieuses cartes dont vous avez besoin.

• Signature d'un contrat de location par un propriétaire

Il peut être difficile de rompre un contrat de location, aussi les propriétaires veulent-ils s'assurer que les nouveaux arrivants seront en capacité de payer leur loyer. Même si c'est moins probable, les détenteurs de biens immobiliers peuvent également vouloir se faire une opinion sur l'utilisation du bien immobilier envisagé, en se demandant, par exemple, si vous allez y séjourner à court terme ou si vous comptez prendre un contrat de location à long terme. Les attestations d'activités professionnelles sont alors indispensables en même temps que les fiches de paie des employeurs.

• Prise en compte par les employeurs de leurs offres aux nouveaux employés

Dans le cadre des négociations salariales lors de la phase de recrutement d'emploi, on tient généralement compte de votre taux de rémunération actuel en se basant sur votre contrat de travail le plus récent. Ainsi, il se peut que les futurs proposeurs d'emploi demandent à vérifier les informations professionnelles et salariales que vous leur fournissez. Cette démarche permet à ces entreprises de se faire une idée de la manière dont vous étiez rémunéré par le passé et leur offre un aperçu précieux de la manière dont les entreprises rémunèrent leurs employés dans le secteur professionnel concerné. Sur les bases de vos informations, le recruteur va pouvoir mettre à jour ses données pour comparer la grille salariale de son entreprise à celle de ses concurrents et vous proposer une rémunération en rapport avec vos exigences.

• Attestation d'emploi pour les titulaires d'un visa de travail

Lorsque vous résidez dans des pays munis d'un visa de travail, comme un visa H1-B, il est presque certain que vous deviez fournir des justificatifs de votre emploi pour bénéficier d'un droit de séjour prolongé. Étant donné que les exigences en matière de documents à fournir sont différentes pour chaque pays et chaque type de visa, il convient de vérifier si vous correspondez toujours aux exigences en matière de travail et de formation au titre de votre visa. Dans ces cas, il est préférable d'obtenir un justificatif de votre nouvelle offre d'emploi au préalable et de vérifier que vous êtes toujours admissible à votre visa auprès de la délivrance du visa.

Quelles sont les sanctions en cas de fausse attestation professionnelle ?

Il faut savoir que tout document qui contient des informations inexactes est considéré par la loi comme faux. Les documents peuvent donc être faux de manière fortuite et auquel cas l'erreur est excusable, néanmoins lorsque les falsifications sont d'origine intentionnelle les réponses apportées par la justice ne sont plus les mêmes.

En matière pénale, une fausse attestation est considérée comme un délit et cette action est répréhensible. Elle est punie par la loi. L'auteur du faux et l'utilisateur du faux sont sanctionnables. Fabriquer, falsifier, modifier, utiliser sciemment une attestation, c'est s'exposer à des risques de poursuites judiciaires et à des sanctions.

Les sanctions et les peines pour fausse attestation professionnelle

• Tout contrevenant réalisant de fausses attestations est passible d'une peine d'un an de prison. La personne s'expose, par ailleurs, à une sanction financière de 15 000 € d'amende.
• La sanction peut être étendue à 45 000 € d'amende et à trois ans d'emprisonnement si les préjudices concernent le Trésor Public.
• Enfin, si la fausse attestation émane d'un document établi par des professionnels travaillant dans l'administration, la sanction est alors plus sévère et occasionne une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

L'attestation professionnelle est un certificat important qui engage la responsabilité de celui qui la rédige. Elle est très utile au salarié pour entreprendre diverses démarches administratives. Elle doit par conséquent être rédigée par des professionnels pour qu'apparaissent les bonnes informations et qu'il en soit fait bon usage dans le respect des lois.

Conférencier,
Expert en droit des affaires

Gaël Lamotte