Les contractants qui s'engagent dans la phase des pourparlers ou des négociations précontractuelles sont en principe libres d'y mettre un terme à tout moment. Toutefois, cette liberté n'est pas totale et comporte des limites. La rupture des pourparlers n'est pas en soi préjudiciable ; ce qui l'est, c'est la mauvaise foi qui consiste à les rompre abusivement. Dans un contexte légal, cela peut constituer un préjudice à l'autre partie. Voici l'essentiel de ce que vous devez savoir des enjeux juridiques de la rupture abusive des pourparlers.
Quelles sont les conséquences d'une rupture abusive des pourparlers ?
Lorsque l'une des parties décide de mettre fin de manière abusive aux négociations, les répercussions peuvent être nombreuses et variées. En effet, une rupture injustifiée des pourparlers peut générer des impacts juridiques, financiers et réputationnels.
Les conséquences légales sont significatives.
La rupture abusive des pourparlers peut avoir des conséquences légales importantes. En effet, d'un point de vue juridique, elle viole souvent le principe de bonne foi qui régit les négociations contractuelles. En fonction des circonstances, des sanctions peuvent être appliquées, notamment sous forme de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par la partie lésée. Les sanctions possibles incluent :
- Le remboursement des frais engagés lors des pourparlers, comme les coûts de préparation ou de déplacement, les frais de voyage, les frais d'un avocat, etc.
- Le remboursement de la perte de chance, si l'une des parties démontre que la rupture des négociations a empêché la réalisation d'un contrat lucratif.
- L'atteinte à la réputation de la victime de la rupture abusive qui peut exiger une indemnisation lorsque l'image commerciale de son entreprise est entachée.
Un exemple notable de rupture abusive de pourparlers est l'affaire « Alain Manoukian » en France. Il ressort de cette dernière que la perte d'une opportunité commerciale ne peut être indemnisée, mais que les frais engagés pour les pourparlers peuvent l'être. Ainsi, lorsque la rupture des pourparlers est infondée, il est possible de prétendre à une indemnisation en justifiant le préjudice.
Comment prouver une rupture abusive des pourparlers ?
Prouver une rupture abusive n'est pas une tâche aisée. La partie lésée doit démontrer l'existence de pourparlers avancés, un engagement de la part de l'autre partie et un comportement jugé inapproprié pendant la rupture.
La documentation est essentielle.
Pour prouver une rupture abusive des pourparlers, il est crucial de réunir des éléments de preuve solides. Ces preuves peuvent être constituées de plusieurs types de documents et de témoignages qui démontrent que l'une des parties a mis fin aux négociations brusquement. Il s'agit en occurrence des communications écrites et électroniques, comme les emails, les lettres ou les messages échangés entre les parties. Ces documents peuvent montrer l'intention de continuer les négociations ou, au contraire, la décision unilatérale d'y mettre fin sans raison valable.
Par ailleurs, les contrats préliminaires ou accords de confidentialité, si existants, peuvent établir des engagements de négociation et des obligations respectives entre les parties. La rupture de ces derniers sans aucune justification peut être perçue comme un abus. Aussi, les témoignages d'individus ayant assisté aux négociations peuvent avoir un poids juridique. C'est notamment le cas s'ils confirment l'existence d'un comportement déloyal ou d'un manquement aux obligations de bonne foi. Toutefois, leur force probante sera souvent moins grande que celle des documents écrits.
Quelles sont les obligations des parties lors de pourparlers ?
Les pourparlers sont essentiels pour poser les bases d'un futur accord. Cependant, cette phase n'est pas dépourvue de règles. Bien qu'aucun engagement définitif ne soit encore pris, les parties sont tenues de respecter certaines obligations.
Les parties doivent agir de manière responsable.
Lors des pourparlers, les parties sont tenues d'agir avec bonne foi, une notion centrale en droit des contrats. Pour cette raison, elles doivent agir dans le respect de trois dispositions relatives au déroulement des négociations :
- L'obligation de bonne foi : avant tout, les pourparlers sont libres, mais assujettis au principe de bonne foi. Cela signifie qu'il est possible de rompre les négociations, mais qu'il ne faut pas le faire de mauvaise foi. Toute rupture de mauvaise foi par l'une des parties doit être considérée comme fautive.
- L'obligation précontractuelle d'information : le partenaire qui dispose d'informations pertinentes doit les transmettre à l'autre associé avec lequel il collabore. Chaque partie doit fournir des renseignements exacts et pertinents afin d'éviter toute ambiguïté. Par exemple, en commerce, un vendeur doit parler des éventuels retards des marchandises.
- Le respect de la confidentialité : l'utilisation ou la diffusion non autorisée d'informations sensibles obtenues au cours de négociations engage la responsabilité délictuelle de l'auteur de l'acte. C'est une façon de dire que les informations échangées lors des pourparlers doivent être protégées et utilisées uniquement dans le cadre des négociations.
En outre, les échanges doivent se faire dans un climat respectueux, sans intimidations ou abus d'autorité. Si une partie souhaite mettre fin aux pourparlers, elle doit le faire avec tact, afin de limiter les préjudices pour l'autre partie.
Quels sont les recours en cas de rupture abusive des pourparlers ?
Lorsqu'une des parties met abusivement fin à des pourparlers, cela peut causer un préjudice significatif à l'autre partie. Néanmoins, plusieurs mécanismes permettent de répondre à cette situation, qu'il s'agisse de voies judiciaires ou de solutions amiables.
Plusieurs recours sont envisageables.
En cas de rupture abusive des pourparlers, plusieurs recours s'offrent à la partie lésée. Sur le plan judiciaire, il est possible d'assigner la partie fautive à la Cour de Justice en apportant des preuves tangibles. Une telle procédure peut aboutir à l'octroi de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Toutefois, par rapport à un appel, les règlements à l'amiable représentent une alternative avantageuse. En privilégiant la médiation ou l'arbitrage, les parties peuvent résoudre leur différend plus rapidement, tout en limitant les coûts et en préservant leurs relations d'affaires.
Pour finir, la rupture abusive des pourparlers constitue un enjeu juridique complexe aux multiples conséquences. Les parties doivent donc agir avec prudence et préparer minutieusement leur documentation. Comprendre les implications légales, puis évaluer les recours disponibles est essentiel pour protéger leurs intérêts et maintenir des relations d'affaires harmonieuses sur le long terme.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
