La création d’une entreprise en France se fait sous de nombreux statuts dont les plus populaires sont la SARL ou l’EURL. Ils présentent chacun de nombreux avantages et sont réputés pour être une source importante d’embarras de choix. Que choisir entre la SARL ou EURL pour son entreprise ?
Quelle est la différence entre le statut SARL et EURL ?
À l’entame d’un projet de création d’entreprise, le choix d’un statut est généralement pour le gérant de celle-ci une source majoritaire d’inquiétude et d’angoisse. Or, pour choisir aisément le statut de son entreprise, il suffit pour un gérant de maîtriser chacun des statuts afin de discerner les différences clés qui existent entre eux. Alors, qu’est-ce qu’une SARL ? Et qu’est-ce qu’une EURL ?
Le régime SARL
Une SARL ou encore une société à responsabilité limitée correspond à un régime juridique qui autorise un gérant d’entreprise à travailler pour l’atteinte de ses objectifs avec au minimum deux partenaires. Néanmoins, il a la possibilité de s’associer avec plus de deux associés, soit près d’une centaine d’associées qui ensemble sont libres de définir le montant total du capital social. La particularité du régime SARL est donc qu’il permet à un gérant de collaborer avec un maximum de personnes physiques et morales.
Le régime EURL
L’EURL encore appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée désigne une SARL de forme unipersonnelle. Cela dit, à la différence d’une société à responsabilité limitée classique, il n’autorise le gérant d’une entreprise qu’à avoir un seul associé. Il est donc impossible pour lui de s’associer avec 2 encore moins 100 personnes physiques ou morales. Néanmoins, dans une société dont la création a été faite suivant le régime EURL, le gérant est également libre de définir avec son associé le montant total du capital social. Comme vous pouvez le voir, la SARL et l’EURL se ressemblent à quelques exceptions près.
SARL ou EURL : quel statut est le plus simple à créer ?
En matière de création de statuts d’entreprise, pour l’EURL ou la SARL, les démarches entreprises sont les mêmes. Seulement, à l’étape de la recherche de partenaires, avec l’EURL le gestionnaire est soumis à peu de pressions. On pourrait par conséquent dire que l’EURL est plus simple que la SARL. Sinon, dans la pratique, la création de ces deux statuts requiert des étapes qui s’équivalent. Quelles sont-elles ?
Étapes de la conception des statuts SARL et EURL
La conception d’une société à responsabilité limitée et d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se fait suivant cinq étapes clés à savoir :
- L’écriture des règlements de base de la SARL ou de l’EURL qui est une étape clé de la fondation d’une société ;
- Le versement du capital sociable sur un relevé de banque ;
- L’adoption d’un IR (impôt sur le revenu) ou d’un IS (impôt sur les sociétés) ;
- La diffusion d’un avis médiatique de constitution dans le registre des sociétés et du commerce.
SARL ou EURL : quels sont les avantages et les inconvénients ?
L’EURL comparé à la SARL a l’avantage incontournable de faciliter les prises de décisions et offre une plus grande polyvalence. En fait, il est très simple de passer d’un EURL à une SARL. Or, l’inverse est complexe plus à faire. Toutefois, l’EURL présente contrairement à une SARL, l’inconvénient de disposer de ressources limitées. En règle générale, plus une société contient de membres, plus elle dispose de ressources pour agir. La SARL est donc plus susceptible de disposer de ressources.
Comment se font les prises de décisions au sein de SARLS ?
Les prises de décisions au sein d’une société à responsabilité limitée sont plus complexes. Elles suivent de nombreuses étapes. Dans un premier temps, il est important de faire parvenir une convocation à tous les membres des SARLS et de les réunir. Là est déjà une grande difficulté des prises de décisions au sein de SARLS. Et pour cause, il n’est pas toujours évident de rassembler aisément une centaine de personnes. Après, viennent s’ajouter les contraintes de disponibilités et d’implications des membres. Ensuite, une fois les membres réunis, sur place, il faut communiquer l’ordre du jour ainsi que la nature de la décision à prendre. Alors, un vote sera ouvert et la majorité l’emportera. Dans ces conditions, on assiste à de nombreuses discordes, parce qu’il est souvent difficile pour les membres de s’accorder. Tout le monde n’est donc pas satisfait et même après le vote, les décisions prises font objet à de nombreuses contestations. Or, même en cas de contestations, ce que veut la majorité passe et est retranscrit comme décision sur les procès-verbaux des assemblées générales.
Comment sont imposés les profits des SARLS et des EURLS ?
Les modalités d’impositions des profits varient selon qu’il s’agit des SARLS ou des EURLS. Les SARLS sont sujettes aux impôts sur les sociétés. Cependant, à leurs genèses et jusqu’à cinq années d’existences, les SARLS sont libres d’opter pour une imposition suivant les régimes des sociétés de personnes. Les EURLS quant à elles sont sujettes à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé est un sujet physique. En revanche, lorsqu’il est un sujet moral, les profits sont soumis à un impôt sur les sociétés.
Les SARLS et les EURLS sont tous des statuts intéressants. Seulement, l’un offre la possibilité de s’associer avec une personne alors que l’autre permet de s’associer à beaucoup plus. Faites vos choix en conséquence !
Conférencier,
Expert en droit des affaires
