Les entreprises pour l’atteinte d’un résultat donné, recours à de nombreuses subventions financières. Dans le rang des plus connus, figure la subvention d’investissement qui constitue une source de financement très avantageuse. Elle est accordée sous de nombreuses conditions qui déterminent l’éligibilité d’une entreprise. Quelles sont-elles ? Comment se fait la demande d’une subvention d’investissement ?
Qu'est-ce qu'une subvention d'investissement ?
La subvention d’investissement correspond à une opération comptable qui se matérialise par l’octroi de fonds à une entreprise par une organisation privée, étatique ou territoriale. Accordée pour permettre aux entreprises de réaliser des investissements, elle est octroyée sur le long terme. Elle est définitive et à l’avantage de mettre les entreprises à l’abri de dettes. La subvention d’équipement est la subvention d’investissement la plus connue.
Quel est le principe de fonctionnement d’une subvention d’investissement ?
Le fonctionnement des subventions d’investissement repose sur un principe simple. Ce dernier stipule qu’une telle aide est exclusivement réservée à la concrétisation d’intentions d’investissement immatériel ou matériel, pour la réalisation d’une politique d’importance générale. À l’inverse d’une subvention d’exploitation, l’aide d’investissement ne permet donc que l’acquisition d’immobilisation. Mais qu’est-ce qu’une immobilisation ? L’immobilisation correspond dans une entreprise aux équipements qui contribuent à l’exploitation et figurent parmi les actifs d’une entreprise. Par conséquent, au sein d’entreprises, l’immobilisation peut être par exemple une automobile de livraison de marchandises ou un parc d’information complet. Dès qu’une aide permet d’effectuer un achat autre qu’une immobilisation, elle n’est plus considérée comme une subvention d’investissement. Elle peut alors figurer dans le rang de subventions d’exploitation ou de fonctionnement. À ce propos, précisons qu’une aide d’exploitation désigne des fonds octroyés à une société en contribution aux dépenses d’exploitations et qu’une subvention de fonctionnement désigne des fonds octroyés en contribution aux dépenses de fonctionnement.
Qui peut demander une subvention d’investissement ?
La subvention d’investissement est ouverte à toute entreprise désirant des fonds pour l’acquisition d’immobilisation et étant déclarée auprès d’une institution étatique. Cela dit, une organisation non reconnue par l’état ne peut théoriquement pas bénéficier d’une telle aide. Pour avoir de plus amples informations à ce propos, pensez à vous rapprocher des autorités étatiques de votre département.
Quel est le procédé pour demander une subvention d’investissement ?
Pour demander des subventions afin d’acquérir une immobilisation, les entreprises doivent suivre un procédé simple qui démarre par la constitution d’un dossier de demande d’aide. Après étude de dossier, en cas de conformité aux conditions d’octrois, le représentant de la société est appelé. Alors, un contrat est signé entre les deux parties et les fonds sont octroyés.
Comment déposer un dossier pour obtenir une subvention d'investissement ?
Pour déposer le dossier, il faut dans un premier temps rassembler les pièces requises. Notamment, la description générale de l’entreprise, la présentation de l’intention requérant un financement et le budget nécessaire pour sa concrétisation. Une fois ces documents rassemblés, il suffit de les mettre dans une enveloppe et de l’adresser à l’organisation qui offre des subventions.
Comment sont imposées les subventions d'investissements pour une entreprise ?
Le mode d’imposition d’une telle aide varie d’une société à une autre. En règle générale, les subventions sont imposées dès la date où la décision d’octroyer des fonds a été faite. Néanmoins, dans certains rares cas, l’imposition est faite selon une modalité d’échelonnement. Les sociétés peuvent donc honorer les impôts de façon graduelle et au fil de l’évolution de l’exercice.
Comment est effectué l’enregistrement comptable d’une subvention d’investissement ?
En ce qui concerne l’enregistrement comptable, les souscriptions sont généralement enregistrées en fonction de deux situations distinctes. Ces dernières sont conditionnées par le nombre d’exercices comptables.
Pour un seul exercice comptable
Lorsque la structure prend la décision de consacrer toute l’aide reçue à l’atteinte d’un seul résultat, et donc la réalisation d’un exercice comptable unique, un compte de crédit spécial est utilisé. Il s’agit du compte de crédit 777. Que représente le compte crédit 777 ? Le compte crédit 777 est une quote-part qui consigne à son crédit, la somme des subventions reçues sur les comptes de crédit 131 et 132 et transférée au résultat d’exercice, par le compte 139.
Pour de nombreux exercices comptables
Lorsque les sociétés prennent la décision de ne pas consacrer la somme totale de la subvention à un résultat comptable, mais à de nombreux exercices, la cote part du compte, 777 n’est plus utilisée. Dans ce cas, selon les textes, deux possibilités s’offrent aux sociétés. Premièrement, quand le bien acquitté est de nature amortissable, l’enregistrement est réalisé annuellement sur la durée de l’amortissement du bien acquis. Des enregistrements sont donc effectués jusqu’à l’atteinte du résultat de chaque exercice. Deuxièmement, quand l’avoir est non amortissable, l’enregistrement est réalisé sur la durée pendant laquelle le bien est inaliénable. Ceci est valable lorsqu’une clause d’inaliénabilité est incluse dans le contrat signé en amont. Dans le cas contraire, des échelonnements sont effectués au dixième de la somme totale de l’aide perçue. Pour avoir de plus amples informations sur les enregistrements comptables, pensez à prendre l’avis d’un professionnel spécialisé en comptabilité.
Les subventions d’investissement sont des aides financières qui sont octroyées pour permettre aux sociétés d’acquérir des immobilisations pour l’optimisation des procédés d’exploitation. Elle est accordée à toute société reconnue par l’état et fait suite à un procédé simple qui part du dépôt d’une demande de subvention. N’hésitez pas à en demander pour votre société !
Conférencier,
Expert en droit des affaires
