Encore reconnue sous le nom d’un complémentaire de santé, la mutuelle d’entreprise est une sorte d’assurance santé à laquelle un employé peut adhérer. Cette assurance lui est présentée par son recruteur au sein de l’entreprise afin qu’il puisse en bénéficier. Évidemment, l’employé qui souscrit à une mutuelle de ce type doit faire face à certaines exigences. Cela va de même pour le dirigeant également. Abordons alors les devoirs du dirigeant en matière de mutuelle d’entreprise.
Est-ce qu'un employé peut refuser la mutuelle d'entreprise ?
Dans certaines circonstances, un employé peut vouloir ne pas s’inscrire à ce type d’obligation. Toutefois, ce refus est connu comme un rejet d’adhésion à la mutuelle au sein de l’entreprise. Si l’intéressé dispose déjà d’une couverture de ce type, il peut refuser d’ouvrir à nouveau un autre. Cela lui sera alors accordé. Certains employés bénéficient d’avance des couvertures collectives et à cause de cela ils peuvent aussi refuser une mutuelle d’entreprise. En dehors de ces cas, elle s’impose.
Comment choisir une mutuelle d'entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise est généralement abordée comme une assurance santé d’entreprise. De ce fait, pour choisir une mutuelle des entreprises, il faut absolument tenir compte des garanties. Cela est beaucoup plus facile lorsque l’employeur présente en détail les mutuelles existantes à l’employé. Cela fait aussi partie de ses devoirs dans l’entreprise. Ainsi, l’intéressé devra bien considérer l’atout que le contrat de mutuelle lui propose et les frais. Ces derniers doivent pouvoir être conformes au pouvoir financier du salarié.
La proposition de cette mutuelle est-elle obligatoire pour l’employeur ?
L’employeur est tenu de présenter ou de proposer à ses employés une mutuelle d’entreprise. C’est surtout une exigence pour les employeurs privés. À cet effet, ils doivent se renseigner pour savoir si les employés disposent déjà d’une couverture collective de santé ou pas. Ceux qui en ont déjà peuvent s’inscrire à nouveau ou refuser selon leurs besoins. Les salariés qui n’en disposent pas dans les entreprises seront alors tenus de le faire obligatoirement. C’est un principe qui s’impose à tout salarié du secteur privé et le dirigeant est tenu de veiller à ce que tous les salariés aient une mutuelle d’entreprise pour couvrir leur santé. Dans cette exigence, la question d’ancienneté du salarié n’est pas du tout à prendre en compte. De plus, l’employé peut aussi opter pour couvrir directement les besoins de santé de sa famille. Il s’agit de sa famille et de ses descendants. Mais cet acte n’est pas obligatoire. Il revient à l’employeur de décider si cela pourra se faire ou pas selon les règles établies dans la mutuelle d’entreprise.
Quelles sont les règles qui s’imposent à l’employeur dans une situation de mutuelle d’entreprise ?
Les exigences du dirigeant dans le cadre d’une mutuelle entreprise obligatoire sont encadrées par des règles définies. En premier lieu, il faut d’abord parler de l’exigence à proposer ce type d’assurance santé d’entreprise à tous ses salariés. Il doit alors rendre cette mutuelle des entreprises vraiment obligatoire pour tous ceux qui n’en ont pas encore. Les modalités de la souscription à la mutuelle obligatoire d’entreprise doivent aussi être établies par le dirigeant. Ce dernier doit tenir compte des salaires et du niveau financier de l’entreprise pour définir du montant et le devis de la prestation. Selon les normes, le recruteur est aussi tenu de participer pour au moins 50 % de ce montant en tenant compte du devis. La partie restante pourra alors revenir aux salariés des entreprises. De plus, lorsque l’on parle de complémentaire de santé, il faut reconnaître que les ayants droit du salarié sont aussi concernés par ces dispositions. Cependant, cela ne doit pas faire l’objet d’une exigence de la part du dirigeant.
Dans quelles conditions l’employeur peut-il accorder une dispense ?
Lorsqu’un salarié refuse une mutuelle obligatoire d’entreprise, il revient à l’employeur de rejeter ou d’accepter ce refus. Certains cas sont nécessaires à savoir pour résoudre ce genre de situation. L’employeur devra considérer si l’employé dispose déjà d’un contrat de ce type de couverture complémentaire pour sa santé. Si la réponse est affirmative, alors il peut simplement lui accorder ce refus ou cette dispense. Les salariés en contrat à durée déterminée sont aussi dans le droit de refuser un contrat de mutuelle d’entreprise. Mais cette règle a aussi une limite. Il est obligatoire que ce contrat à durée déterminée soit pour une durée de trois mois au plus. Dans ce cas, le rejet du contrat de mutuelle d’entreprise peut être aussi accepté par le propriétaire de l’entreprise.
Par ailleurs, il fut précisé que pour s’inscrire au contrat d’une mutuelle d’entreprise, il faut considérer aussi le salaire. Les apprentis ou les travailleurs occasionnels ont généralement un salaire moins considérable. À cet effet, il peut arriver que le montant et le devis de la paye prennent déjà jusqu’à 10 % de leurs revenus. Face à cette situation, le dirigeant peut accorder à ces genres de salariés une dispense d’adhésion. Mais cela n’exclut pas le fait de leur présenter la mutuelle de santé dans les entreprises. Le dirigeant de l’entreprise doit d’abord faire la proposition de souscription à tous les salariés avant de penser à accorder des dispenses selon les règles
Conférencier,
Expert en droit des affaires
