Les dates de remboursement d’un prêt établies par un débiteur ne sont pas toujours respectées par le créancier. Ceci est souvent plus dû à un défaut de moyen financier qu’à de la mauvaise foi. Une solution trouvée à ce problème est l’échéancier de paiement. Il existe depuis quelques années et reste une option assez appréciée. Il s’applique aussi bien au client individuel qu’à l’entreprise privée ou publique. En quoi consiste un échéancier de paiement ? Comment faire un échéancier de paiement ? Que faire si les conditions du recouvrement de l’emprunt ne sont pas respectées ? Qui peut y avoir recours ?
Qu'est-ce qu'un échéancier de paiement ?
C’est une méthode de règlement à l’amiable des retards de règlement d’un prêt. On parle dans le langage commun de recouvrement amiable. Le débiteur et celui qui doit s’entendent pour trouver une échéance et une somme à payer. Ce programme se fait en présence d’un avocat spécialisé dans ce genre de situation. Le débiteur devra fournir à chaque versement d’argent, une facture comme preuve que son emprunteur respecte les modalités de leur accord.
Quel est le but d'un échéancier ?
Il a pour but de faciliter le paiement d’un crédit à un endetté ayant des problèmes financiers. Le prêteur fait ainsi preuve de gentillesse vis-à-vis de celui qui lui doit, d’un proche, ou d’une société. Il a également pour but de permettre au débiteur d’avoir conscience du temps que prendra la restitution de son argent. Il peut définir selon ses attentes et besoins un moment précis pour chaque versement. Les deux parties sont donc gagnantes en fin de compte.
Quel endetté peut bénéficier de cet accord ?
Pour proposer un échéancier à un client, il faut prendre en compte plusieurs paramètres. D’abord, il faudra être sûr que ce dernier sera en mesure de payer à chaque échéance la somme prévue. Pour cela, il va falloir vérifier les finances de ce dernier et s’assurer qu’elles sont plus ou moins en bon état. Ensuite, il faudra faire une enquête de moralité sur ce dernier. Celle-ci permettra de savoir si l’endetté respectera le programme mis en place avec son accord. Enfin, ce dernier devra être en difficulté par rapport au remboursement de son crédit.
Le débiteur peut-il y obliger le créancier ?
Non, absolument pas. Mettre en place un échéancier a pour but d’aider les deux parties de la même manière. Néanmoins, celui qui doit peut s’opposer fermement à ce plan. Dans ce cas de figure, son débiteur ne peut en aucun cas l’y contraindre. C’est bien pour cela qu’on parle d’un recouvrement à l’amiable. L’une ou l’autre des deux parties ne peut en rien imposer son choix à l’autre. Chacune des deux parties doit pouvoir suivre le plan et être d’accord avec ce qu’il engage comme responsabilité.
Comment l’échéancier se met-il en place ?
Le choix de chaque date, la somme à verser et la méthode de payement doivent être choisis par les deux parties. C’est un programme qui doit être tracé dès le début de l’accord. Ces choix se feront sur la base de plusieurs paramètres. Ces derniers sont les ressources financières dont dispose celui qui doit, le temps que peut accorder la structure débitrice à son créancier pour recouvrer son argent, le montant total de la dette et les possibilités de retard. Toutes les décisions seront circonscrites dans un document par l’avocat. Les deux parties devront ensuite le signer. Une copie de chaque versement fait devra être conservée par chaque partie.
Que faire si les échéances ne sont pas respectées ?
Lorsque les décisions du recouvrement de commun accord ne sont pas respectées par l’endetté, deux choix s’imposent à celui qui débite. Le premier choix est celui de traduire en justice la personne. Dans ce cas, des décisions drastiques peuvent être prises, pouvant aller jusqu’à un emprisonnement. Mais dans ce cas, la date du recouvrement ne sera pas connue. Le deuxième choix est celui de trouver encore une nouvelle date pour chaque versement, de revoir les différentes modalités. Le risque est qu’une fois de plus la date des versements ne soit pas respectée.
Que vaut un échéancier devant la loi ?
C’est un document servant de preuve. Il témoigne qu’une solution simple a été proposée au créancier, institué avec son accord et que ce dernier n’a pas été respecté. Chaque facture de paiement servira comme preuve du début du respect des différentes échéances. Devant la justice, ces documents permettront de prouver la culpabilité du client. L’échéancier de paiement n’a donc sur le plan légal qu’une valeur accessoire.
L’échéancier de paiement est une solution au défaut de paiement des dettes. Elle s’applique aussi bien aux individus qu’aux entreprises privées ou publiques. Il se fait avec l’accord des deux parties. Un calendrier est établi avec la date de chaque facture, et la somme à verser. Les deux parties de la tête ont des avantages à choisir cette méthode. Aucune des parties ne peut obliger l’autre à opter pour cette méthode. Sur le plan légal, cette méthode de paiement n’a qu’un rôle accessoire. En cas de non-respect de l’accord, l’entreprise ou la personne débitrice peut choisir de faire recours à la justice.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
