Le référé préventif est une procédure administrative dans laquelle un maître judiciaire ou un expert est désigné. Il rend un avis sur la conformité ou non de l’état des travaux de construction envisagés aux conditions d’obtention du permis de construire. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir en ce qui concerne le référé préventif.
Qu'est-ce qu'un référé préventif ?
Qu’est-ce qu’un référé ? Il s’agit d’une procédure mise en place lorsqu’un professionnel ou un particulier envisage d’effectuer des travaux. C’est quand quelqu’un fait une allégation contre une autre personne pour l’empêcher de commettre un crime sans aucune preuve qu’elle va le commettre. Cela peut inclure des experts dans des domaines tels que le droit, la comptabilité, la construction ou l’ingénierie.
L’idée derrière ce type de renvoi est qu’il aidera à prévenir de futurs litiges en fournissant des faits et des preuves qui peuvent avoir été négligés.
C’est le processus par lequel un avocat oriente les propriétaires vers un expert ou un spécialiste. Ce dernier peut fournir des conseils et des orientations sur la prévention de problèmes futurs. Par exemple, s’il y a des problèmes avec vos voisins pour réaliser vos travaux de construction, votre avocat peut vous référer à un expert judiciaire. Et il commence par la phase de découverte de votre cas, celui de votre chantier et ouvrage. Son expertise peut alors fournir un témoignage public sur la façon de prévenir de futures poursuites pour la réalisation de votre projet.
Le maître de justice ou les Huissiers de justice n’ont pas de pouvoir de décision, mais il ne peut que donner un avis sur le respect de la loi. S’il y a des manquements au respect de la loi et le droit, ils seront signalés et si nécessaire, il pourra ordonner des rectifications. L’avis du maître judiciaire sera soumis à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation de travaux de construction.
Quand lancer un référé préventif ?
Il est important de savoir quand le travail est approprié pour un référé préventif. Cela devrait être effectué lorsque l’avocat a des préoccupations importantes au sujet de la santé mentale et du bien-être du client. Ce n’est pas tout, la référence doit être faite avant qu’une crise ne survienne. Et cela devrait se faire dès que possible après que l’expert ou le maître judiciaire intervienne.
Ce dernier évalue le risque susceptible de provoquer un problème dans la future construction d’immeubles ou maisons.
Un référé préventif n’est pas censé être un compte rendu exhaustif de toutes les preuves ou de tous les faits de l’affaire. C’est parce qu’il n’est pas possible pour une seule personne de tout savoir sur un cas. Le but de ce document est simplement de donner un aperçu de ce qui se passera au procès et comment certains points de droit importants peuvent l’affecter selon l’article 145 code de procédure civile. Le juge décidera s’il doit y avoir des changements pour la réalisation des travaux et pour que le document reflète fidèlement ce qui se passera à l’état du procès.
Pour savoir quand une référence préventive doit être lancée, cela dépendra de la situation de la personne, de ses besoins et de l’avis de ses voisins. Ce type d’orientation peut dépendre de ce que la société veut réaliser avec ce type d’aiguillage ainsi que de ce que le public attend. En fait, le référé préventif peut être donné par n’importe qui à tout moment. Mais il est, le plus souvent, donné par un voisin ou quelqu’un qui connaît bien la personne selon l’état du procès. L’idée derrière ce type de renvoi est d’empêcher les gens de commettre des crimes en premier lieu. En leur apportant une aide et un soutien, ils ne commettent pas de crime ni ne sont mis en prison.
Quelles sont les conséquences d’un référé préventif ?
Les conséquences d’un référé préventif sont qu’il peut conduire à un procès inéquitable. C’est parce qu’il n’y a pas suffisamment de faits pour que le juge prenne une décision avant d’entendre les deux côtés de l’argument. L’autre conséquence est que cela peut conduire à une décision injuste. En fait, les juges ne sont pas aussi familiarisés avec tous les aspects du droit selon son expertise. C’est pourquoi faire appel à un maître judiciaire ou des Huissiers de justice est important. En fait, les juges le seraient s’ils avaient d’abord entendu les deux parties.
Les conséquences d’un référé préventif ne sont pas aussi graves qu’un renvoi punitif pour les propriétaires. Si le référé préventif s’avère fondé, le juge ordonne la fermeture du chantier et la nouvelle construction en suivant une procédure selon la loi. Et le propriétaire de l’immeuble devra payer les dommages.
Comment se déroule un référé préventif ?
Le déroulement d’une procédure de référé préventif est effectué par un expert judiciaire dans le travail de construction. Tout d’abord, il doit s’inscrire sur une liste auprès de la cour d’appel selon la procédure. Et avec sa désignation par le juge des référées, il peut prendre contact avec les parties pour proposer une première réunion. C’est une occasion pour l’avocat de présenter son client et effectuer un dialogue avec l’expert. Ce type d’approche a pour but d’attirer l’attention de l’expert judiciaire sur certains points grâce à son expertise. De plus, cet expert en droit a déjà recueilli les avis et questionnements des propriétaires et du public. Une fois que les contrats sont réalisés, l’expert judiciaire peut déposer un pré rapport. Et lorsque l’entreprise a achevé ses travaux, l’expert ou les Huissiers de justice peuvent déposer un rapport définitif.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
