En France, contracter des dettes constitue une solution envisageable pour s’extirper d’une situation délicate sur le plan financier. Cependant, une telle démarche peut rapidement devenir insoutenable et provoquer l’effet inverse ; l’intéressé devenant incapable de respecter le plan de remboursement initial. Dans ce cas de figure, une procédure de surendettement est alors envisageable. Toutefois, si les particuliers peuvent entreprendre une telle démarche pour espérer la modification des conditions de paiement de leurs crédits et autres dettes, qu’en est-il des entreprises ? Peuvent-elles aussi prétendre à un montage de dossier de surendettement ?
Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement est une procédure envisageable par une personne physique qui se trouve dans l’incapacité d’honorer ses dettes non professionnelles (loyer, électricité, etc.). Les dettes prises en compte par cette procédure concernent aussi les mensualités de crédits contractées auprès des créanciers. En outre, seule une commission de surendettement est habilitée à conduire ce processus et à trouver la solution pour permettre au débiteur de régler cette situation. Exceptionnellement, certains entrepreneurs peuvent aussi y recourir sous certaines conditions.
Comment monter un dossier de surendettement ?
Monter un dossier de surendettement va consister à rassembler et déposer des pièces administratives parmi lesquelles certaines justifieront l’incapacité du demandeur à s’acquitter de ses dettes. Outre le formulaire cerfa N° 13594*01, la notice signée dans laquelle le demandeur explique sa situation de surendettement et sollicite l’intervention de la commission de surendettement est aussi exigée. Enfin, des justificatifs (fiches de paie, relevés bancaires, factures, mises en demeure, contrats de crédits, etc.) seront nécessaires.
Qui peut monter un dossier de surendettement ?
En France, le risque de rejet d’une procédure de surendettement par la commission est bien possible en cas de mauvaise constitution du dossier. Cela dit, si le demandeur ne sait pas comment faire un dossier de surendettement, certains acteurs peut l’épauler dans sa démarche.
Dans les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou les mairies ;
Dans les Caisses d’allocations familiales (CAF) ;
Dans les offices HLM ;
Ces organismes sociaux s’assurent donc que le dossier de surendettement soit recevable.
Que faut-il savoir sur le processus de surendettement en entreprise ?
Les particuliers restent les demandeurs légitimes qui peuvent déposer un dossier de surendettement. Mais dans des cas plus spécifiques, certains entrepreneurs peuvent aussi y recourir.
Un chef d’entreprise salarié
En entreprise, les chefs de sociétés (qui en sont aussi salariés) peuvent solliciter une intervention de la commission de surendettement. Cependant, leur dossier doit expliquer que leur situation financière n’est strictement imputable qu’aux dettes et crédits non professionnels. Au cas échéant, le dossier sera jugé non recevable par la commission. Toutefois, une exception reste possible seulement en cas de caution engagée par le chef d’entreprise et qui est destinée à la société lors d’une demande de prêt. Qu’en est-il alors des indépendants ?
Le cas des indépendants qui ne figurent pas sur le RCS et des EIRL
En France, le registre des commerces et des sociétés (RCS) fait état des personnes qui appartiennent à un organisme à but lucratif. Cela dit, un indépendant qui ne figure plus sur cette liste depuis une année au minimum peut déposer son dossier auprès de la commission de surendettement. Ce dernier devra aussi s’assurer que la détérioration de sa situation financière n’est aucunement liée à ses activités professionnelles passées.
La procédure de surendettement auprès de la banque de France est aussi envisageable pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce dernier comme le stipule la législation en France (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013) peut entreprendre cette démarche pour espérer la modification des conditions de remboursement de ses dettes ou crédit. Enfin, lorsque des particuliers souscrivent à un prêt immobilier à usage mixte (utilisation personnelle et professionnelle), la commission de surendettement peut aussi trancher positivement ; en faveur du demandeur, mais selon le cas.
Par ailleurs, un crédit insoutenable par une entreprise, une société civile de placement immobilier ou une association ne pourra pas faire l’objet d’un dépôt de dossier de surendettement auprès de la banque de France sous peine d’être jugé non recevable. En effet, d’autres plans de redressement sont prévus par la législation française lorsque l’endettement concerne une personne morale.
Bénéficier d’un processus de surendettement : quelle est la suite de la démarche ?
Le débiteur se verra proposer un plan de redressement conventionnel si la commission estime qu’il est en mesure de régler totalement ou partiellement son crédit. Mais elle s’assure au prime abord que ce dernier dispose d’un bien immobilier significatif. Si ce dernier ne possède aucun bien immobilier, une gestion de son budget lui est imposée.
En outre, une liquidation des biens est envisageable chez les particuliers surendettés qui n’ont pas du tout les moyens de régulariser leur situation, mais qui sont propriétaires. Enfin, un effacement du crédit (rétablissement personnel) est possible si le débiteur ne dispose pas de biens immobiliers et montre une incapacité flagrante à s’acquitter de ses engagements.
Vous avez à présent toutes les informations qui pourront vous aider à monter votre dossier de surendettement.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
