Que vous soyez un entrepreneur ou un investisseur, au moment de la création d'une entreprise, le choix de la civilité et de la forme juridique se révèle être crucial. Elles définissent généralement l'identité de la marque, ses responsabilités ainsi que les règles encadrant l'activité. Pour une organisation, il existe différentes formes juridiques ayant chacune ses avantages et ses inconvénients. Le choix de la bonne forme juridique influe sur la gestion fiscale et comptable, la protection juridique… Il ne doit donc pas se faire à la légère. SARL, SAS, EI, etc., choisir la forme juridique adaptée offre la possibilité de sécuriser l'activité, de répondre aux exigences du secteur ainsi qu'aux objectifs de l'entreprise.
Comment la civilité influence-t-elle le choix de la forme juridique ?
La civilité est une sorte de nom de famille de l'entreprise (personne morale). Elle désigne sa nature, ses obligations et permet de faciliter les échanges avec les autorités administratives, les fournisseurs, les partenaires commerciaux ainsi que les clients. Pour une association, par exemple, la civilité permet de distinguer celle à but lucratif et celle à but non lucratif. La civilité d'une association peut être "association" tout court ou "association loi 1901".
La civilité est un élément essentiel dans les documents juridiques
Dans les documents juridiques, la précision de la civilité forme juridique est essentielle. Elle permet d'assurer la crédibilité de l'entreprise ainsi que la clarté des informations. Une civilité bien renseignée offre, par ailleurs, la possibilité d'identifier les parties (lors d'un accord) et permet de connaître la validité des engagements contractuels ainsi que le régime juridique applicable à la personne morale. Une erreur dans la civilité dans un document légal, même celle jugée mineure, peut avoir des conséquences importantes. Elle peut induire :
- à la nullité du contrat ou au refus d'enregistrement
- à la difficulté des preuves (surtout en cas de litige)
- à un retard de procédure
- à une sanction administrative (rappel à l'ordre, amende…).
Quelle est l'importance de la forme juridique pour une entreprise ?
Également appelée statut juridique, la forme juridique entreprise est une sorte d'identité d'une organisation, d'une entreprise ou d'une entité. Elle détermine, généralement, la structure de l'organisation, son fonctionnement ainsi que ses relations avec les tiers. Elle définit aussi le mode de gestion de l'entité, son statut et ses responsabilités.
La forme juridique détermine le cadre légal de l'entreprise
En général, la forme juridique détermine le cadre légal de l'entreprise. En effet, elle permet de connaître principalement la structure de l'entreprise (nombre et responsabilités des associés), le régime fiscal ainsi que les règles de gestion. Il est aussi important de savoir que la forme juridique d'une société influe aussi sur les responsabilités du dirigeant et le régime social qui lui est applicable. Qu'il s'agisse d'une micro entreprise, d'une société à responsabilité limitée, d'une entreprise individuelle…, chaque statut présente des avantages et des inconvénients impactant la croissance et le développement de l'organisation.
Quels sont les 4 types d'entreprises ?
En France, les entreprises sont catégorisées autour de 4 principaux types : la société anonyme (SA), la société par action simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise individuelle (EI). Chaque statut entreprise présente des particularités et s'adresse à un profil d'entrepreneur spécifique.
La société à responsabilité limitée (SARL) est une structure populaire
La SARL est une structure très prisée des entrepreneurs, surtout des petites et moyennes entreprises, en raison de son statut juridique limitant la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans le capital social. Elle offre une protection du patrimoine personnel du dirigeant et des associés.
La société anonyme (SA) est adaptée aux grandes entreprises
Adaptée aux grandes entreprises, la société anonyme est une forme juridique qui demande un apport important dans le capital social. Elle ne se limite pas aux contributions des associés, mais peut solliciter l'appel des investisseurs publics. Les décisions stratégiques et la gérance de ce type de sociétés reposent sur le nombre de parts d'actions, mais le conseil d'administration et le directeur général ont leur mot à dire. Avec la SA, le patrimoine personnel des associés est aussi protégé.
L'entreprise individuelle est simple à gérer
L'EI est un statut généralement adapté pour l'entrepreneur indépendant, la micro entreprise et l'artisan. Dans une entreprise individuelle, seul le propriétaire peut prendre les décisions. Par ailleurs, ce statut ne nécessite pas de capital social, mais il est soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'entrepreneur est le responsable des problèmes financiers et des dettes qu'endosse l'entreprise individuelle, ce qui ne permet pas de protéger son patrimoine personnel.
La société par actions simplifiées (SAS) offre flexibilité et adaptabilité
Bien qu'elle soit composée d'associés et d'investisseurs, la SAS présente une grande souplesse dans sa gouvernance et dans l'organisation de ses statuts. Elle peut être dirigée par une personne physique ou une personne morale. De plus, le capital social et le nombre d'associés d'une société par actions simplifiée ne sont pas limités.
Comment définir le statut de son entreprise ?
Au moment de la création d'entreprise, le choix de l'entreprise forme juridique est crucial. Il se doit d'être défini suivant :
- le capital de la société
- le nombre d'associés
- l'objectif de l'entreprise.
Notez que le choix du statut influe grandement sur le régime fiscal, les aspects légaux et administratifs de l'organisation.
Le choix du statut dépend des objectifs de l'entrepreneur
À priori, le choix du statut doit être guidé par l'objectif de l'entrepreneur. Le statut pour établir de vastes relations commerciales et pour limiter les responsabilités personnelles n'est pas le même. Il est donc important de définir clairement les objectifs et d'évaluer la forme juridique de l'entreprise qui va avec.
La taille et le secteur d'activité influencent le choix
Il en est de même pour la taille. Une entreprise de petite taille n'a pas besoin d'un capital important ou de nombreux associés. Notez qu'il existe également un statut qui se montre plus approprié pour un secteur d'activité en particulier. Un auto-entrepreneur ou un consultant indépendant, par exemple, recherche une structure facile à gérer et se montre plus adapté au régime de l'entreprise individuelle ou la micro-entreprise. Les sociétés spécialisées dans les technologies ou du secteur de l'innovation, par contre, requièrent un important investissement et se montrent plus adaptées au régime du SAS.
En France, les principales formes juridiques d'entreprise sont la SARL, la SAS, la SA et l'EI. Ces statuts présentent leurs propres avantages et inconvénients en termes de fiscalité, de responsabilité et de gouvernance. Pour la création d'entreprise, il est préférable de choisir un statut adapté en fonction des objectifs et du secteur d'activité. Quoi qu'il en soit, il serait plus judicieux de consulter un expert en la matière pour faire le meilleur choix et éviter les erreurs liées à un choix inadapté.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
