Que vous soyez un professionnel libéral, commerçant ou autre, vous rêviez d'acquérir des locaux professionnels, mais vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire cette acquisition seul ? Figurez-vous qu'aujourd'hui, vous pouvez devenir propriétaire de vos locaux professionnels, et cela, grâce à la constitution d'une SCI professionnelle. Toutefois, il est important de souligner que cette dernière s'adresse principalement aux entrepreneurs, d'autant plus qu'elle est strictement encadrée par la loi en France. Vous vous demandez certainement "pourquoi créer une sci", ce qui est tout à fait légitime. Mais sachez que la création d'une SCI professionnelle présente des avantages non négligeables. Comment créer une SCI professionnelle et quels sont les bénéfices à tirer d'une telle structure. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Comment créer une SCI professionnelle ?
La SCI professionnelle, acronyme de société civile immobilière, fait allusion à une société ayant pour objet la gestion d’un ou de plusieurs immeubles. La création d’une telle structure est presque soumise aux mêmes règles que celles applicables aux autres sociétés. À savoir qu’elle doit être constituée par au moins deux associés, qu'ils soient commerçants ou professionnels libéraux. En principe, la responsabilité de ces derniers est personnelle. Les fondateurs doivent aussi procéder à son immatriculation et rédiger ses statuts avant toute activité commerciale.
Pour la création d’une sci professionnelle, il faut respecter certaines formalités et suivre certaines démarches. Voici les étapes essentielles à connaître :
- La première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Il s’agit de l’acte juridique fondateur de la SCI, indiquant le montant du capital social, le nombre de détenteurs de parts sociales, l’immeuble ou le patrimoine objet de la gestion, le siège social et l’objet social de la société. En réalité, un statut ne reprend que les clauses du contrat conclu entre les associés.
- Ensuite, il faut publier un avis de constitution de l’entreprise immobilière dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit obligatoirement mentionner les mêmes informations extraites des statuts de la structure nouvellement créée.
- Les associées doivent enfin déposer le dossier contenant les pièces nécessaires pour l’immatriculation de la sci entreprise auprès du greffe et du RCS. Celui-ci comprend les statuts, l’avis de constitution, la déclaration d’activité, la déclaration de constitution (en remplissant le formulaire M0) et le certificat de dépôt du capital social.
Comment savoir si une SCI est familiale ou professionnelle ?
Une SCI familiale est comme son nom l’indique une entreprise civile immobilière dont les parts sociales sont détenues par des membres de la même famille. À l’inverse, la SCI professionnelle est détenue par des associés n'ayant pas de lien de parenté et qui n’ont pas forcément de patrimoine en commun. L’avantage sci familiale réside dans le fait qu’elle permet aux associés qui sont les membres de la famille de détenir un bien immobilier ou tout un patrimoine en commun. Ils n’ont pas besoin d’un associé extérieur dans le contrat. Ils profiteront aussi de la réduction d’impôts en cas de vente du bien immeuble. Les inconvénients d’une SCI familiale sont que, malgré la réglementation en vigueur, sa gestion par rapport à une SCI professionnelle reste plus complexe du fait qu'il s'agisse de biens immobiliers indivis.
Quel est l'intérêt de créer une SCI professionnelle ?
La création d'une société civile immobilière professionnelle présente des avantages intéressants pour les associés. Voici les principaux à connaître :
- Pour commencer, le fait que l'entreprise achète ses locaux via la SCI constituée, cela revient un peu au principe de l'autofinancement. Outre que cela facilite l'obtention d'un crédit auprès de la banque, il faut savoir que le bien devient la propriété de l'entreprise une fois le prêt remboursé.
- Deuxièmement, dès que la SCI aura remboursé l'intégralité de l'emprunt contracté pour financer l'achat de l'immeuble, elle vous permet de toucher une source de revenus additionnelle grâce aux loyers qu'elle continuera à percevoir. Ce qui est par ailleurs très intéressant si vous êtes un associé ! Pourquoi ? Simplement parce que les bénéfices générés pourront vous être reversés comme dividendes. Néanmoins, il faut vous assurer que le montant du loyer que votre entreprise paye à la SCI reflète le prix du marché, au risque d'être soumis à un redressement fiscal.
- Troisièmement, la société civile immobilière professionnelle s'avère être un moyen efficace pour sécuriser l'emplacement de vos locaux. En effet, lorsqu'on devient propriétaire des murs de son entreprise, il n'y a aucun risque de résiliation de bail commercial. Dans cette optique, vous assurez par la même occasion la pérennité de vos activités professionnelles.
- Pour finir, la création d'une société civile immobilière professionnelle vous permet de mieux préparer la transmission des locaux de l'entreprise à vos enfants (s'agissant d'une entreprise gérée par les membres de la famille). Cette transmission des parts de la SCI peut être faite soit par le biais d'une donation-partage ou d'un testament. De ce fait, vous pouvez vous assurer que le patrimoine reste bien entre les mains des membres de votre famille, le protégeant d'éventuels créanciers.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
