Les délégués du personnel sont importants pour le bien-être des salariés de toutes entreprises comprenant plus de 11 employés sur une période de 12 mois consécutive au cours des trois dernières années.
Ces membres du personnel, qui sont élus tous les 4 ans, ont le rôle d'être le représentant des salariés auprès de leur chef d'entreprise. Ceci en ce qui concerne le respect des lois du travail et alerter l'inspection du travail dans l'éventualité que les droits du travail ne sont pas appliqués.
À noter que l'élection du représentant du personnel est obligatoire pour les entreprises comptant 11 salariés ou plus.
Qui peut être candidats ou voter dans une élection des délégués du personnel
Critères pour être candidats
- Avoir au moins une année d'ancienneté au sein de l'entreprise
- Âgé de 18 ans ou plus
- Avoir son droit d'élection dans l'entreprise
- N'avoir aucun lien de parenté ou allié à l'employeur
- Doit y être employé à temps pleins et travailler pour une seule entreprise
- Ne pas avoir été destitué d'une responsabilité syndicale dans le passé au sein de cette entreprise
Critères pour voter
- Avoir un emploi au sein de l'entreprise depuis au moins 3 mois.
- Âgé d'au moins 16 ans
- L'employé ne doit pas être sujet d'une interdiction ou déchéance relative au droit civique.
Quand la mise en place des délégués du personnel se déroule-t-elle ?
Dès qu'une entreprise atteint 11 employés, l'employeur a la responsabilité de s'organiser avec ses employés pour la tenue des élections pour les représentants, selon le Code du travail tous les 4 ans. Le personnel peut aussi faire une demande à la direction de faire le nécessaire. Dans l'éventualité que ce sont les employés qui demandent les élections, l'employeur aura un mois pour organiser les élections.
Le nombre de délégués du personnel à être élus est déterminé par le nombre de personnes qui ont un emploi dans l'entreprise.
Selon les dispositions de la loi du travail, le nombre de délégué doit être revu à chaque fois que la masse salariale augmente de manière significative. Par exemple, une entreprise ayant 11 à 25 salariés, un délégué titulaire et un suppléant devraient suffire pour le bien-être les employés.
- À partir de 26 à 74 salariés, 2 délégués titulaires et 2 suppléants sont néccessaires.
- Un de plus de chaque à l'échelle de 75 à 99 salariés
- Arrivé à la tranche 100 à 124 salariés un délégué titulaire et un suppléant additionnel sont requis pour tous les 25 employés. Une tendance qui continuera jusqu'à ce que la compagnie atteigne les 250 salariés.
- Dès que l'on atteint le seuil de 250 salariés, ce sera un titulaire et un suppléant pour tous les 250 salariés supplémentaires et ce jusqu'à 999 salariés. Nous sommes déjà à 7 titulaires et 7 suppléants.
Une fois le seuil des 1 000 salariés franchi, le nombre de délégués du personnel passe à un titulaire et un suppléant pour tous les 250 salariés. Si le besoin se fait sentir, les organisations syndicales peuvent faire la requête pour élire plus de délégués du personnel.
Une fois tous ces détails établis et l'élection complétée, les délégués peuvent commencer à s'organiser.
Quelle est la procédure pour la mise en place des délégués du personnel ?
Les élections délégués du personnel se font en deux tours. Le premier tour comprend les listes présentées par les organisations syndicales de l'entreprise alors que le deuxième tour est ouvert au personnel éligible, soit ayant plus de 18 ans avec au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (voir plus de détails plus bas).
Une fois que l'employeur a informé le personnel de la tenue des élections a dans un délai de 45 jours avant le premier tour, un protocole d'accord préélectoral, soit le PAP. Le PAP est un protocole établi entre le chef d'entreprise et des organisations syndicales sur les règles à respecter durant les élections avec des détails sur les collèges et ainsi de suite.
Une fois les élections complétées, les élus sont désignés après les comptages des voix et les sièges sont désignés pour les délégués du personnel titulaires et les suppléants.
La proclamation des voix se fait par le bureau de vote avec le décompte des voix obtenues. Cette étape complétée, un procès-verbal sera dressé par le bureau de vote. Une copie de ce procès sera par la suite envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours.
Le Comité Social et Économique
À savoir qu'auparavant, il y avait toute une série de comités mis en place pour adresser différents aspects de l'emploi et du bien-être des employés, tel que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) ainsi que le délégué unique du personel (DUP). Cependant l'entrée en vigueur du Comité Social et Économique (CSE), le 1er janvier 2020 a vu l'élimination de ces comités.
Le CSE est présidé par l'employeur ou un de ses représentants au sein de la compagnie comme le responsable des Ressources Humaines et a pour but de réunir les représentants des salariés pour discuter de ce qui se passe au sein de l'entreprise. Le CSE doit siéger au moins une fois par mois mais peut être sollicité pour traiter des cas en urgence.
C'est lors de ces rencontres que les représentants du personnel pourront faire part au chef d'entreprise des griefs des employés. Quand des cas apportés devant le CSE demandent des avis experts sont nécessaires, des personnes ayant les compétences adaptées sont appelées à assister aux CSE en tant qu'invité. Dans certains cas, cela peut être un représentant de l'inspection du travail comme sur les sujets concernant la résiliation d'un contrat pour des raisons économiques.
Afin de rassembler ses informations, les représentants ont des heures dédiées à leurs responsabilités de délégué, chaque mois, pour prendre les membres du personnel à partie et discuter de leur situation. Après quoi il relayera les requêtes au CSE.
L'employeur a la responsabilité de fournir un local au délégué pour qu'il puisse assurer ses fonctions.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
