Lorsque vous emménagez dans un logement locatif, vous devez payer un loyer, mais que faire si vous voulez partir ? Comment sortir de votre bail et éviter de payer le reste de votre contrat ? La réponse est que vous pouvez soit payer le loyer jusqu'à la fin de votre contrat, soit donner un préavis.
Dans la plupart des cas, les conditions de votre contrat de location précisent le délai de préavis que les deux parties doivent donner pour que l'une d'entre elles puisse mettre fin au contrat. Toutefois, il y a quelques exceptions où cela peut ne pas s'appliquer.
Peut-on annuler un préavis ? Quelles sont les différences entre les professionnels et les particuliers ?
Qu’est-ce qu’un préavis ?
Dans le monde de l'immobilier, un délai de préavis est un terme qui désigne le temps qu'un locataire doit donner à son propriétaire avant de déménager et de mettre fin à sa location. Ce délai peut être important car il fixe une date limite officielle à laquelle votre propriétaire peut légalement résilier votre bail et vous expulser de la propriété.
Un délai de préavis est le temps qui s'écoule entre le moment où une partie ou une personne donne à une autre partie ou personne des informations sur quelque chose. Dans le cas présent, il s'agit du départ anticipé d’un bien immobilier mis en location, logement pour un particulier ou local affecté à une activité non commerciale, comme une activité libérale par exemple dans le cas des professionnels.
Il permet au locataire de partir en bons termes et de négocier avec son propriétaire la date de son départ. S'il n'y a pas de problème au cours de ce processus, les deux parties signeront un accord confirmant la date de départ et toute compensation financière due par l'une ou l'autre des parties au moment de leur départ.
Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :
- Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
- Jour de la signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
- Jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement
Il est important de se rappeler qu'il existe deux types de préavis : les préavis de résiliation et les préavis de résiliation pour non-paiement du loyer, ce qui signifie que ces types de préavis ne comportent pas de période de préavis implicite. Par exemple, si vous voulez résilier votre bail avec un locataire qui n'a pas payé son loyer, vous n'avez pas besoin de lui donner un quelconque préavis, mais si vous voulez qu'il parte parce qu'il a violé son bail, vous devrez lui donner un préavis minimum de 30 jours.
Si vous quittez un logement locatif, vous devrez, dans la plupart des cas, donner à votre propriétaire un préavis de votre intention de partir. Vous pouvez le faire de plusieurs façons : verbalement, par courriel ou par écrit. Toutefois, il est important de noter qu'il existe des différences importantes entre les professionnels et les particuliers lorsqu'il s'agit d'annuler un préavis.
Existe-t-il un délai légal pour annuler un préavis ?
Le préavis est la période qui s'écoule entre le moment où vous notifiez votre départ d'un appartement ou d’un local et celui où vous déménagez effectivement.
Lorsqu’il s’agit d’un bail signé avec un particulier, ce délai peut varier de deux semaines à quelques mois, en fonction de votre contrat de location pour un particulier, mais dans la plupart des cas il est fixé à trois mois.
En revanche, concernant une location avec un bail professionnel, les règles sont un peu différentes. Le bailleur à le droit de terminer le contrat de location à son échéance, mais peut également rompre de façon anticipée le contrat de location avec un délai de préavis de 6 mois, en le notifiant de sa volonté de donner congé.
Cette rupture de contrat, même de façon anticipée, n'entraîne pas de compensation financière particulière sauf si explicitement indiqué dans le contrat de location.
Quelles techniques pour annuler un préavis ?
Comme évoqué dans le paragraphe précédent, la loi nous dit que le locataire peut raccourcir la durée du contrat de bail s’il respecte un préavis de 6 mois, si ce préavis n’est pas respecté, le propriétaire ou le loueur est en droit de refuser et laisser courir le bail. Le locataire devra dans ce cas s’acquitter des rentes mensuelles de location.
Le bailleur à le droit de mettre fin au bail de façon anticipée en cas de non-paiement des loyers et une clause résolutoire prévoyant une annulation immédiate et sans préavis dudit contrat peut-être inscrit au contrat de location et utilisée en cas de non-respect par l’une des deux parties de ses obligations.
Mais cette clause résolutoire implique un huissier et une procédure de mise en demeure.
La durée du préavis peut également être réduite en cas d'événements spécifiques préalablement s'ils sont mentionnés dans le contrat de bail.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
