Dans le but d’offrir un logement stable à votre famille, vous avez décidé il y a quelques années de cela de faire un prêt immobilier. Depuis 3 ou 4 mois, vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités et la banque vous a envoyé une mise en demeure. Toujours dans l’impossibilité de régulariser votre situation, vous devez désormais faire face à une saisie immobilière afin de rembourser la dette octroyée auprès de votre créancier. Bien que la saisie immobilière soit une procédure engagée contre vous, il vous sera possible de faire valoir vos droits, mais pour cela, vous devez bien comprendre la situation. Dans cet article, nous vous proposons des explications détaillées sur la saisie immobilière, dans le but de vous aider à mieux vous défendre face à votre créancier.
Comment se passe la saisie d'un bien immobilier ?
Lorsque toutes les conditions sont réunies, la saisie immobilière peut se dérouler de la manière suivante :
- La réception d’un commandement de payer : dans le cas d’une procédure de saisie immobilière vente, c’est l’huissier de justice qui se charge de présenter au débiteur le commandement de payer. Ce document doit préciser les sommes réclamées par le créancier, le taux des intérêts moratoires, l’indication de la date et de la nature du titre d’exécution, la désignation de l’avocat qui représentera le créancier, etc. Lorsque le commandement de payer ne mentionne pas l’un de ses éléments, vous pouvez procéder à l’annulation de la saisie.
- L’assignation à comparaître : si le débiteur n’a pas réussi à payer sa dette conformément au délai fixé par le tribunal, ce dernier est assigné à comparaître à une audience d’orientation. L’assignation doit être remise au moins un mois avant la comparution et doit mentionner les informations telles que le lieu, la date, l’heure ou l’objet de l’audience.
- La visite de l’huissier : si dans le délai des huit jours le débiteur n’est pas parvenu à rembourser sa dette, alors il recevra la visite d’un huissier qui viendra établir un procès-verbal.
- L’audience d’orientation : l’audience d’orientation a pour rôle de fixer le type de vente qui aura lieu. Vous pouvez l’assister accompagné de votre avocat et si à la sortie de cette audience, vous avez des contestations à faire, vous disposez d’un délai de 15 jours pour cela.
- La vente : une saisie immobilière se termine la plupart du temps sur une vente qui peut être forcée ou à l’amiable. La vente forcée est ordonnée par le juge et c’est également lui qui fixe le prix et la date de la vente. Si le prix de vente est supérieur à la dette de votre créancier, alors le reste d’argent vous sera reversé. La vente à l’amiable est proposée par le débiteur qui sera d’ailleurs chargé de trouver un acheteur dans un délai de quatre mois. Toutefois, c’est encore le juge qui fixe le prix minimum du bien immobilier.
Un processus légal qui nécessite une connaissance approfondie du droit immobilier
Pour que votre saisie immobilière se passe de la manière la plus simple possible, il est primordial que de votre côté, vous ayez un minimum de connaissance en la matière. Ceci vous évitera de tomber dans les pièges de cette procédure légale.
Qui peut faire une saisie immobilière ?
Une saisie immobilière n’est pas l’affaire d’une seule personne. Bien qu’elle soit initiée par le créancier contre le débiteur, elle nécessite la participation d’autres entités telles que les tribunaux, les huissiers, les juges et les avocats. Chaque partie peut se faire accompagner d’un avocat qui sera chargé de défendre les intérêts de son client, qu’il soit débiteur ou créancier. De leur côté, les huissiers joueront le rôle d’intermédiaire entre les tribunaux et les parties prenantes. Enfin, les juges sont des représentants de la loi, leur rôle sera principalement de trancher le litige en trouvant une solution qui arrange chaque participant.
Les créanciers, les tribunaux et les avocats jouent tous un rôle crucial dans le processus de saisie immobilière
Comme vous avez pu le voir, chaque participant de la saisie immobilière joue un rôle crucial. Qu’il s’agisse des tribunaux, des créanciers ou des avocats, chacun à sa partition à jouer pour que la procédure se déroule sans aucun encombre.
Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure légale permettant à un créancier de faire placer une maison, un immeuble ou un appartement appartenant au débiteur entre les mains de la justice pour qu’il soit vendu. Concrètement, lorsque vous devez de l’argent à une personne et que vous êtes dans l’impossibilité de le rembourser, il peut saisir le juge pour que ce dernier mette votre bien en vente. En général, cela concerne tout type de bien dont vous êtes propriétaire, à condition que le prix obtenu après la vente soit en mesure de rembourser votre créance.
Une procédure immobilière qui permet à un créancier de prendre possession d’un bien immobilier pour rembourser une dette
Définitivement, la saisie immobilière est avant tout une solution trouvée par le créancier pour se faire rembourser. En effet, le prix issu de la vente d’un bien saisi permet au créancier d’obtenir le paiement de sa créance.
Quels sont les droits et obligations d’un avocat lors de la saisie immobilière ?
À présent, nous allons vous présenter les droits et obligations d’un avocat lors d’une procédure de saisie immobilière :
- Il doit représenter les intérêts de son client devant les tribunaux
- Il doit être l’allié de son client et l’aider à trouver les meilleures solutions pour l’aider à résoudre son problème
- Il doit guider son client à travers le système judiciaire en place.
Un avocat représente les intérêts de son client dans le respect des lois et des réglementations en vigueur
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le rôle de l’avocat est avant tout de défendre les intérêts de son client, qu’il soit débiteur ou créancier. Ayant une maîtrise des règles de l’art, il doit trouver une solution acceptable et dans le strict respect du code et des lois en vigueur.
À titre de conclusion, nous dirons que la saisie immobilière est une procédure légale qui ne peut être engagée que dans le respect des conditions strictes. Avant de vous lancer dans cette démarche, vous devez bien vous renseigner et prendre en compte toutes les informations mises à votre disposition.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
