Au regard de la loi, une clause d'inaliénabilité est un droit qu'un donataire peut faire valoir, dans le cadre d'une succession de patrimoine, ou d'un partenariat d'entreprise.
On peut trouver le terme d'inaliénabilité, dans les documents officiels d'une donation ou dans les contrats de société SAS, portant sur les statuts de cession d'actions.
Une clause d'inaliénabilité, a une durée limitée et peut être levée, selon les situations et l'intérêt des parties concernées.
Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ?
La clause d'inaliénabilité s'applique dans un cade juridique, et dans différentes situations :
- Dans un cadre personnel : lors d'une donation, une personne désignée en tant que donateur (celui qui donne) peut inclure une protection juridique à son don, sous la forme d'une clause d'inaliénabilité. En général, les termes de l'inaliénabilité stipulent que le donataire (celui qui va recevoir la donation), ne peut pas vendre ou céder ce qu'il a reçu.
- Dans une situation professionnelle : on parle souvent d'une clause d'inaliénabilité SAS, pour les sociétés par actions simplifiées. En effet, l'inaliénabilité, dans ce cas, est indiquée dans les statuts de la société. Une clause, qui interdit la cession de droit ou d'actions pour une durée limitée.
Comment s'applique une clause d'inaliénabilité ?
Inaliénabilité en création d'entreprise SAS
Une clause d'inaliénabilité SAS, est rédigée, dans ce cas précis, pour défendre l'intérêt propre de la création d'entreprise. Pour créer une société par actions simplifiées, il faut être au minimum deux personnes associées, qui sont actives pour le développement de la société. Fréquemment, des partenaires, représentés par des investisseurs passifs, prennent part au projet de mise en place d'une SAS.
Une telle clause donne une garantie temporaire (car limitée dans le temps), que les associés ne vont pas décider d'une cession ou d'une transmission de leurs actions. C'est une protection juridique, quant à la continuité du projet d'entreprise et à son aboutissement.
On parle ici de statuts et de droits sociaux d'entreprise. Lors de la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiées, la clause d'inaliénabilité est incluse, à ce moment-là.
Clause d'inaliénabilité en donation d'un tiers à un autre
L'exemple le plus représentatif d'une donation, incluant l'inaliénabilité, est certainement un cas de succession. Le donateur (celui qui lègue), a le droit d'inclure cette clause, dans son testament.
Admettons que le donateur, souhaite transmettre un bien immobilier, à un membre de sa famille (le donataire). Pour un intérêt, qu'il juge légitime, il décide que ce bien ne peut pas être vendu ou faire l'objet d'une cession quelconque.
Par le biais d'un notaire, il stipule dans sa succession que le bien en question, ne doit pas quitter la famille pendant une durée de 10 ans (à titre d'exemple). Cette condition, si elle respecte le droit et si elle est justifiée, est ajoutée au testament dans une clause d'inaliénabilité.
Il est important de préciser que dans tous les cas, l'interdiction d'aliéner est obligatoirement limitée dans le temps.
Comment lever une clause d'inaliénabilité ?
La clause d'inaliénabilité n'est pas irrévocable et n'est absolument pas perpétuelle. Nous pouvons citer des situations, où un bénéficiaire d'une donation, conteste cette clause.
Il est tout à fait possible de demander la mainlevée de cette clause. Une telle démarche s'effectue devant la justice, si l'intérêt initial qui a donné lieu à l'inaliénabilité, n'est plus justifié, ou si celui-ci a changé.
On peut citer une situation de famille, qui rencontre de grandes difficultés, et qui n'a pas d'autre choix, que de vendre le bien qui lui a été légué, pour s'en sortir.
La levée de l'interdiction d'aliéner, s'applique également dans les droits de succession. Si une donation engendre des frais considérables pour le bénéficiaire, alors celui-ci est en droit de se présenter devant le juge judiciaire, pour la mainlevée de la clause d'inaliénabilité.
Le donataire peut alors bénéficier, de ce que l'on appelle, une libéralité.
Quelles sanctions pour le non-respect de cette clause ?
Un donataire peut saisir le juge pour exposer le non-respect d'une clause d'inaliénabilité :
- Il faut que les raisons invoquées démontrent un degré de gravité important. Généralement, on retrouve ce cadre de figure dans les donations entre vifs (personnes qui lèguent un bien de leur vivant, à un tiers). La révocation est alors prononcée.
- Les conséquences, pour les cessions d'actions de société, qui n'ont pas respecté la conformité avec la loi, entraînent la nullité des opérations. Une sanction prononcée par un juge judiciaire, dans ce cas aussi.
Il faut avoir conscience, qu'en droit, rien n'est immuable et un donataire (bénéficiaire), peut demander à un donateur de revenir sur son interdiction d'aliéner.
Tout comme un donateur, peut prendre la décision de renoncer finalement à son idée de base. Pour cela, il n'est pas possible de le faire oralement. Le légataire doit se rendre dans un office notarial et faire acter sa renonciation, qui est ensuite enregistrée légalement. Le donataire, en est informé par voie officielle par le notaire sollicité.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
