Si vous êtes salarié dans une entreprise ou que vous occupez un certain poste, cet emploi peut vous donner le droit à un véhicule de fonction. Dans ce cas, c’est votre embaucheur qui met à votre disposition cette voiture pour vos besoins et ceux de son entreprise. Il s’agit donc d’un avantage lié à votre poste. En fonction de votre employeur, de la société dans laquelle vous travaillez et des clauses de votre contrat de travail, il existe des règles à respecter quant à l’utilisation de la voiture de fonction. Nous vous précisons les règles à respecter vis-à-vis d’un véhicule de fonction.
Est-ce interressant d'avoir un véhicule de fonction ?
Un véhicule de fonction est une voiture que vous recevez lorsque vous êtes engagé pour un poste dans une société publique ou privée. C’est donc un avantage lié à votre poste qui vous épargne d’utiliser votre voiture privée dans le cadre de votre travail.
Vous n’aurez donc pas à utiliser votre propre carburant par exemple ou à endommager votre véhicule. Ainsi il est vraiment intéressant d’avoir un véhicule de fonction. De même, une voiture de fonction à son avantage et son inconvénient.
Quelles charges à payer pour un véhicule de fonction ?
La dotation d’un véhicule de fonction à un salarié entraîne certaines charges à l’entreprise. Ainsi, l’entreprise paye les charges relatives à l’assurance du véhicule et le carburant. Que la voiture soit louée ou qu’elle appartienne à l’entreprise, ces frais sont inhérents.
Pour le salarié, il existe l’avantage en nature pour le véhicule de fonction. Cet avantage en nature constitue l’utilisation personnelle de la voiture. Le calcul de cet avantage se fait avec le coût global du véhicule, le kilométrage parcouru en usage personnel et total et les coûts de carburant en utilisation privée.
Différence entre véhicule de fonction et de service
Souvent, plusieurs personnes font la confusion entre véhicule de service et de fonction. Cela se comprend très bien du fait que dans notre contexte de l’emploi, les deux termes semblent désigner la même chose. Il est important de savoir qu’il ne s’agit pas de la même chose lorsqu’on parle de véhicule de fonction et de véhicule de service.
En effet, les entreprises et sociétés donnent à leur employer des véhicules de fonction qui sont utilisés pour les besoins du travail, mais aussi pour les besoins personnels du travailleur.
Ainsi, le bénéficiaire d’une voiture de fonction à la possibilité non seulement d’utiliser le véhicule pour aller au travail, mais aussi pour faire ses courses personnelles. Il peut par exemple déposer ses enfants à l’école, se rendre sur sa ferme à la campagne durant le week-end. Il faut juste noter que l’avantage en nature sera beaucoup plus élevé dans ce cas.
La voiture de service est quant à elle un peu différente. En effet, le travailleur ne peut pas faire usage de cette voiture pour les besoins personnels. Quelle que soit l’urgence de la situation ou l’excuse donnée par l’embaucheur, ce dernier ne doit pas faire usage de la voiture pour ses propres besoins.
À la différence d’un détenteur d’un véhicule de fonction, celui qui bénéficie d’un véhicule de service ne doit même pas déposer son épouse sur le chemin de son boulot par exemple. Ainsi, généralement, les voitures de services sont données avec un chauffeur.
Il existe donc bel et bien une différence entre véhicule de fonction et service.
Quelles sont les obligations d’un véhicule de fonction ?
Lorsqu’il s’agit d’une voiture de fonction, l’embaucheur ainsi que l’employé ont chacun des parts de responsabilité. La responsabilité de l’embaucheur réside principalement dans le paiement des frais d’entretien, du carburant et des frais d’assurance, peu importe que ce soit un véhicule de location ou non.
En cas d’accident
En cas d’accident, c’est l’assurance de la société ou de l’embaucheur qui se charge de couvrir les charges engendrées par les dommages aussi bien matériels que corporels. Dans un autre cas et en fonction du contrat signé entre l’entreprise et son travailleur, c’est l’assurance du travailleur qui se charge de réparer les dommages.
En cas d’infraction
Lorsque la voiture de fonction est en circulation, il se pourrait que le conducteur commette une infraction. Si le travailleur commet une infraction considérée comme n’étant pas très grave au volant du véhicule de fonction, l’amende est payée par celui dont la carte grise du véhicule porte le nom.
Mais si l’infraction commise est grave, l’entreprise se doit de dénoncer son travailleur qui pourrait perdre des points sur son permis de conduire.
La voiture de fonction constitue le véhicule offert à un salarié par son employeur. À la différence de la voiture de service, il est possible de l’utiliser pour les besoins personnels du travailleur. Son usage est régi par certaines règles aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur. En cas d’accident ou d’infraction, la loi fixe les responsabilités en fonction des circonstances.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
