Depuis la récente crise sanitaire, de nombreux Français aspirent de plus en plus à créer leur propre entreprise et à devenir leur propre patron. À ce jour, certains ont déjà réussi leur pari et d'autres sont encore en train de se préparer pour le grand jour. Face à la naissance de nouvelles entreprises, le marché actuel se trouve de plus en plus saturé et la concurrence s'en va grandissante dans tous les secteurs d'activité. En économie, la concurrence est définie comme étant une structure de marché dans laquelle les vendeurs et les acheteurs sont suffisamment nombreux pour qu'aucun d'entre eux ne puisse influencer à lui seul le prix des produits. Pour maintenir l'équilibre du marché et donner l'avantage à chaque entreprise de réussir, une législation a été mise en place : le droit concurrentiel. Découvrez cette notion, ses règles et ses pratiques dans les prochaines lignes.
Qu'est-ce que le droit de la concurrence ?
En France, le droit de la concurrence est encadré par les lois françaises, mais aussi par les lois de l'Union européenne. En économie, il est défini comme étant un ensemble de décisions législatives et réglementaires qui visent à stimuler la croissance économique des entreprises tout en protégeant le consommateur. En France, le droit de la concurrence prend ses racines à la Révolution. En 1791, les membres d'une même corporation sont interdits de se réunir pour réglementer leurs intérêts communs.
Vingt ans après cette date, le Code pénal interdit les coalitions qui visent à manipuler les prix du marché. Plus tard, à partir de 1953, la Commission technique des ententes voit le jour. En 1986, l'ordonnance du 1ᵉʳ décembre 1986 pose les bases du droit concurrentiel et donne naissance au Conseil de la concurrence. En 2008, la loi de modernisation de l'économie instaure l'Autorité de la concurrence qui vient remplacer le Conseil de la concurrence. Depuis cette date, cette autorité s'occupe de la réglementation des prix.
Le droit de la concurrence vise à garantir une concurrence loyale.
En France, le droit de la concurrence est rattaché au droit des affaires. Il a été élaboré en se basant sur le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie et vise à garantir une concurrence loyale dans tous les secteurs d'activité. Ainsi, même si le système économique français autorise la libre concurrence entre les acteurs du marché, cette concurrence doit se faire de façon loyale, en respectant les règles et réglementations mises en place.
Quelles sont les règles du droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence se repose sur de nombreuses règles, en voici quelques-unes :
- Les entreprises ne sont pas autorisées à s'entendre, à former un cartel et à collaborer avec leurs partenaires commerciaux et leurs concurrents dans le but de restreindre la concurrence.
- Aucune entreprise en position de force sur le marché ne doit user ou abuser de cette position pour évincer ou affaiblir les concurrents.
- Les échanges d'informations stratégiques entre les concurrents sont interdits.
- Les entreprises ne sont pas autorisées à imposer les prix de vente à leurs distributeurs et à interdire à ces derniers la vente de leurs produits.
Les règles du droit de la concurrence sont conçues pour prévenir les abus de position dominante.
Comme vous avez pu le voir, le droit de la concurrence se repose effectivement sur de nombreuses règles. Ces dernières visent à prévenir les abus de position dominante et la concurrence déloyale. À cela, il faut ajouter les accords anticoncurrentiels tels que les boycotts, les ententes de fixation de prix, les pratiques des prix prédateurs et les répartitions de marché qui visent tous à fausser la concurrence.
Comment se protéger des pratiques anticoncurrentielles en droit de la concurrence ?
Pour se protéger des pratiques anticoncurrentielles, voici quelques mesures à prendre :
- Mettre en place une stratégie de propriété intellectuelle : elle comprend l'enregistrement des marques, le dépôt des brevets et la protection des secrets d'affaires.
- Faire usage des clauses de non-concurrence et de confidentialité : pour être juridiquement valables, ces clauses doivent être définies en tenant compte des intérêts légitimes de l'entreprise.
- La formation et la sensibilisation des employés : au sein des entreprises, il est recommandé d'organiser de temps à autre des sessions de formation et de sensibilisation des employés aux pratiques anticoncurrentielles.
- Intégrer les clauses contractuelles dans les contrats commerciaux.
- Établir un code d'éthique qui définit clairement les normes des relations avec les concurrents.
La conformité aux règles du droit de la concurrence est essentielle pour les entreprises.
En plus des mesures précédemment citées, les entreprises doivent aussi se conformer aux règles du droit de la concurrence et à la loi sur la concurrence pour éviter les pratiques anticoncurrentielles. À ce propos, elles ne doivent pas :
- Fixer les prix avec les concurrents dans le but d'exercer un contrôle sur le marché.
- S'entendre avec les concurrents sur un appel d'offres
- S'organiser en cartel
- Imposer les prix de ventes aux distributeurs
- Abuser d'une position dominante, etc.
Comment se défendre en cas d'accusation de violation du droit de la concurrence ?
En cas d'accusation de violation du droit concurrence, il est important de savoir se défendre, car les conséquences sur votre chiffre d'affaires peuvent être conséquentes. Si les autorités compétentes sont saisies, vous risquez une lourde amende. La première action pour se défendre contre une accusation de violation du droit de la concurrence est de procéder à un règlement à l'amiable.
Si votre accusateur est favorable à votre requête, vous pouvez ensemble vous entendre sur le type de réparation qu'il souhaite obtenir. En revanche, s'il souhaite intenter une action en justice contre vous, il lui faudra réunir toutes les preuves qui démontrent réellement que vous avez agi de manière anticoncurrentielle. En attendant que votre culpabilité soit démontrée ou pas, il est préférable de faire appel à un avocat qui pourra vous accompagner tout au long de cette procédure.
Une défense solide repose sur une bonne compréhension des lois en vigueur.
Pour se défendre efficacement en cas d'accusation de violation du droit concurrentiel, la compréhension des lois en vigueur est essentielle. Étant donné que vous n'êtes pas un professionnel du droit et que vous avez bien d'autres choses à faire dans le cadre de votre activité, comme celle de gérer les activités de votre entreprise, vous devez dès lors faire appel à un avocat spécialisé qui vous épaulera tout au long de cette épreuve.
En définitive, si vous souhaitez lancer votre propre affaire, l'une des choses que vous devez faire est d'étudier préalablement le droit de la concurrence en profondeur. Renseignez-vous sur ses objectifs, ses principes et ses règles et n'hésitez pas à vous faire aider en consultant un avocat droit de la concurrence. Une fois que vous aurez lancé votre entreprise, assurez-vous de rester en règle afin d'éviter des accusations de pratique anticoncurrentielle.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
