Avant de prendre un local pour des activités commerciales en main, la loi exige un document conclu entre le bailleur et le preneur. Il s’agit du bail commercial. Ce contrat doit indiquer clairement la destination des locaux. Cette procédure permet d'éviter les erreurs d'interprétation et de mettre en évidence la responsabilité du locataire et du bailleur. L'application des termes convenus dans le document commence dès sa signature. Mais la validité de ce document n'est pas éternelle. Ainsi, une fois la clause convenue entre les deux parties, combien de temps ce contrat peut-il durer ? Il est important de connaître la durée de ce document, que ce soit pour les locataires ou les propriétaires. Cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir.
Quelle est la durée d'un contrat de bail commercial ?
La durée d'un bail commercial est régie par l'article L 145-4 du Code de commerce, et est généralement de 9 ans. Si ce dernier est supérieur à 9 ans, il peut être fixé librement. En revanche, il existe trois types de baux différents, en fonction de leurs durées respectives :
- de courte durée ;
- classique ou 3 6 9 ;
- à durée indéterminée.
En revanche, la révision du loyer et le principe de la résiliation triennale peuvent être remis en cause, selon le type de contrat, notamment dans le cas d’un contrat de longue durée. De plus, cette demande aura un impact juridique plus important. Cependant, il existe différentes durées possibles, certaines plus courtes que d'autres. Les baux à court terme ne peuvent excéder 3 ans. Compte tenu de ce court délai, le locataire est soumis à certains risques. Sans engagement à long terme, il met en péril l'activité de son local.
La durée standard d'un bail commercial est généralement de 9 ansCe bail est généralement fixé à 9 ans. Cela n'empêche pas d'opter pour un délai plus long, sans qu'elle soit illimitée. Tout dépend de l'accord entre les deux parties.
Par contre, une durée de 12 ans peut être convenue, et jusqu'à 99 ans pour un bail emphytéotique. Ce dernier est conclu par acte notarié.
Quelle est la durée minimale d'un bail 3-6-9 ?
Le bail 3 6 9 est un contrat de location pour une période minimale de 9 ans. La clause peut être résiliée au cours de la période triennale. Ce terme, souvent utilisé en droit immobilier commercial, désigne une période pendant laquelle le propriétaire ou le locataire est en droit de résilier la clause du bail. La période triennale est divisée en trois durées de 3 ans, d'où le nom 3 6 9. Une durée minimale de trois ans est requise.
Dans le cas d’une résiliation du bail, le propriétaire peut en effet donner congé une fois les 3 ans écoulés. Toutefois, durant ce congé, la loi exige au bailleur de faire des travaux de rénovation du local.
Un bail 3-6-9 a une durée minimale de 3 ans
Pendant trois ans, le locataire ne peut pas résilier le contrat avec le bailleur. Cette convention se renouvelle tacitement tous les trois ans. Ainsi, les deux renouvellements permettront au locataire de se consacrer aux activités de son local sur une période d'au moins 9 ans.
Comment calculer la durée d'un bail commercial ?
D'une manière générale, l’application commence juste après la signature du contrat entre le locataire et le bailleur. En effet, le délai ne se compte pas en années, mais en jours. Ainsi, à titre d’exemple, si un bail débute le 1er octobre 2023 et que vous optez pour la période minimale de 3 ans, il se terminera le 30 septembre 2032. Mais surtout, il faut se référer au contrat établi entre le bailleur et le locataire pour déterminer précisément la durée convenue entre les deux parties. Vous devez vous assurer
- le type de bail commercial (à durée déterminée ou indéterminée) ;
- le cadre du renouvellement ;
- la possibilité de résilier le contrat.
Quelles sont les conditions de renouvellement d'un bail commercial ?
Le renouvellement d’un bail commercial s’annonce comme un privilège pour le locataire. Mais, cette procédure ne se fait pas automatiquement. L’initiative du renouvellement doit venir du bailleur ou du locataire. Cette démarche se fait après un préavis préalable de la part du propriétaire. Toutefois, le préavis doit être donné au moins six mois avant ou après la date d'expiration convenue par les deux parties. Cependant, le locataire peut également utiliser cette procédure lorsqu'il souhaite renouveler son contrat. Dans les deux cas, la procédure se fait par voie d'huissier. Les baux commerciaux peuvent être renouvelés pour des périodes allant de 3 à 9 ans.
Néanmoins, le contrat de 3 ans (bail précaire) est unique. Une fois la période prescrite écoulée, il n'est plus possible d'accorder un nouveau bail en vue d'exploiter le même commerce dans les mêmes locaux.
Le renouvellement d'un bail commercial peut se faire pour une durée de 3 à 9 ans
Selon la durée de cette convention entre le bailleur et le locataire, il peut être renouvelé soit pour 3 ans pour les clauses de court délai, soit pour 9 ans pour le contrat classique. Toutefois, un accord entre les deux parties peut également porter le renouvellement à une période plus longue. Dans tous les cas, il est essentiel de mettre l'accord par écrit afin d'éviter toute confrontation ou litige ultérieur.
Le bail commercial est un moyen légal de mettre d'accord les bailleurs et les locataires. Le choix des durées des contrats peut varier en fonction de la convention, et l'activité envisagée par les occupants des locaux a une grande influence sur la nature du bail. Le choix pour la durée du contrat repose sur la décision des deux parties. Mais, il est important de bien connaître et d’approuver les conditions du contrat. Ainsi, propriétaire et locataires sauront distinguer leurs engagements respectifs. Une fois le contrat signé, chacune des parties aura ses propres responsabilités en vertu des dispositions du bail. Si l'activité dans les locaux s'avère rentable avec un loyer raisonnable pendant le délai de validité du bail, un renouvellement peut être envisagé. Pour en savoir plus sur l’importance du délai du contrat et les conditions d'un bail commercial, renseignez-vous dès maintenant.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
