Vous venez de signer un contrat de travail et vous avez remarqué qu'il est stipulé une clause de non-concurrence dans votre contrat ? Savez-vous à quoi vous engage cette clause ? Elle donne des droits et des obligations aux deux parties signataires du contrat (l'employeur et l'employé) et permet à l'entreprise de protéger son activité d'une concurrence future dans une zone géographique prédéfinie et pour une période limitée. En contrepartie, l'employé perçoit une compensation financière à la rupture ou à la fin de son contrat. Cette clause de non-concurrence touche majoritairement les postes à haute responsabilité et ceux en contact avec la clientèle, ou ceux qui développent des produits ou des stratégies commerciales… Si cette clause est mentionnée dans le contrat, le salarié et son employeur doivent scrupuleusement la respecter, aux risques de s'exposer à des poursuites judiciaires.
La définition juridique de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence peut faire partie d'un contrat de travail mais elle n'est pas obligatoire. Elle dépend du type de poste et de responsabilité du salarié au sein de l'entreprise. Cette clause peut être exigée par l'employeur mais le salarié peut la refuser et préférer de ne pas obtenir le poste. La clause de non-concurrence peut aussi être prévue par une convention collective. Si tel est le cas, elle s'applique à tous les contrats de travail signés par les entreprises ayant signé la convention. La clause de non-concurrence peut s'appliquer à tous les types de contrat de travail, sans exception.
En quoi consiste une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence peut être mentionnée dans un contrat de travail ou dans l'un de ses avenants. Elle empêche le salarié, après son départ de l'entreprise, d'exercer la même activité au sein d'une autre entreprise ou pour son propre compte pendant une période déterminée. Les règles de la clause de non-concurrence sont stipulées clairement dans le Code du travail et présentent des droits et des obligations pour les deux parties. Il est donc important de bien lire son contrat de travail avant de le signer.
Êtes-vous soumis à la clause de non-concurrence après une rupture de contrat ?
Si une clause de non-concurrence est stipulée dans votre contrat de travail, elle prend effet après une rupture de contrat, c’est-à-dire à la fin de la période de préavis. La clause de non-concurrence s'étend généralement sur une période de deux ans et dans une zone géographique limitée. Quelle que soit la raison de rupture du contrat de travail ; démission, licenciement ou rupture à l'amiable ; cette clause s'applique et doit être respectée par les deux parties ayant signé le contrat.
La clause de non-concurrence et sa validité
La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié après sa rupture de contrat ou à la fin de son contrat s’il était en CDD. En effet, pendant une certaine période et dans une région donnée, il ne pourra plus exercer une activité professionnelle au même poste. C'est pour cela que la clause de non-concurrence est encadrée par le droit français afin d'établir ses règles et sa validité. Cette clause de non-concurrence doit remplir certains points précis pour être valide. Les voici :
- Elle doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail.
- L'employeur doit justifier d'une raison valable pour faire mentionner la clause de non-concurrence dans le contrat de travail sinon elle peut être considérée comme une clause de non-concurrence abusive devant les tribunaux compétents.
- Elle doit tenir compte du type de poste et de responsabilité du salarié.
- Elle doit avoir une durée limitée dans le temps et s'étendre à une région prédéfinie.
- Elle doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié.
Le non-respect de la clause de non-concurrence : qu'en dit le droit français ?
Si un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, elle doit être scrupuleusement respectée par le salarié. Si ce n'est pas le cas, le salarié s'expose à des poursuites en justice, à rembourser l'indemnité perçue, à réparer le préjudice causé à son ex-employeur et à être obligé d'arrêter son activité professionnelle en cours.
Si c'est l'employeur qui ne respecte pas la clause de non-concurrence, le salarié peut porter le cas aux Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts. De plus, l'entreprise devra régler une indemnité compensatrice conséquente à son ancien employé.
Il est important de noter que l'entreprise dont le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence peut saisir le tribunal du commerce ou le tribunal judiciaire pour mener une action en justice contre le nouvel employeur du salarié, à la seule condition de prouver que celui-ci était au courant de l'existence de cette clause au moment de l'embauche du salarié.
Renonciation à la clause de non-concurrence
Une entreprise peut décider de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment. Cependant, cela implique l'annulation de l'indemnité compensatrice payée par l'employeur à son employé en rupture ou en fin de contrat, ce qui peut être un problème pour l'employé. L'employeur doit donc demander l'accord au salarié pour renoncer à la clause de non-concurrence en toute légalité. Le salarié doit en être clairement informé par écrit et avoir donné son accord pour renoncer à cette clause.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
