Selon son domaine d'expertise, une entreprise s'expose souvent à de nombreux risques juridiques. Les problèmes juridiques les plus courants en entreprise concernent essentiellement la révision et la rédaction des contrats de travail, les amendes fiscales, les plaintes des salariés, l'affectation du patrimoine personnel, ainsi que les amendes pour mauvaise gestion des données des clients. Pour réduire les risques de litiges pouvant introduire des recours juridiques au sein d'une entreprise, la loi met à disposition une solution de droit adapté à tout problème d'administration.
Comment qualifier un problème juridique ?
On parle de problème juridique ou de problème de droit lorsqu'il est question de régler un problème de droit. C'est-à-dire un problème lié à un fait ou à des faits, auquel seul un avocat ou un juriste est capable d'apporter une réponse. Seul un fait ayant une forme juridique peut soulever une question de droit. Il s'agit donc de transcrire un problème quelconque sous la forme d'une problématique afin de lui donner un aspect juridique. Toutes les formes de faits qui surviennent dans le quotidien d'un individu peuvent poser un problème de droit. C'est notamment le cas de tous les litiges et des incidents qui arrivent dans des situations de ventes, locations, achats et autres. Concrètement, il s'agit de définir un fait ou des faits par ordre chronologique de sorte d'apporter les arguments nécessaires pour qualifier un problème de droit.
Quels sont les problèmes juridiques ?
- Le risque de l'entreprise
Au moment de créer une entreprise, le directeur juridique doit choisir une structure juridique et de gouvernance qui permet de favoriser les pratiques commerciales éthiques. Cette structure définit la démarche de l'entreprise dans son propre fondement et dans tout le processus lié à l'administration, la fiscalité, ainsi que toutes les décisions managériales et opérationnelles. Un mauvais choix de structure expose l'entreprise à des risques de fraudes et de pratiques contraires à l'éthique, passibles de contraintes juridiques lors des audits.
- Les risques contractuels
Les risques contractuels concernent essentiellement les erreurs manuelles qui apparaissent dans le contrat, l'incapacité de l'entreprise à conclure le contrat dans un délai optimal ou encore la mauvaise gestion des obligations et des bénéfices contractuels. Le recours aux services d'un conseiller juridique ou à des solutions d'automatisation de la gestion des contrats est une solution envisageable pour limiter ce type de risques.
- Les risques liés aux litiges
Les plaintes des salariés pour fautes professionnelles, accidents, licenciement abusif, maltraitance sur le lieu de travail ou encore pour non-respect des conditions mentionnées dans le contrat, sont souvent sources de problème juridique droit au sein d'une entreprise. Ce type de risques peut aboutir à un contentieux et nuire aux relations commerciales et à l'image de l'entreprise. Pour les éviter, il convient de mettre en place des accords de transfert de risque, de faire une mise à jour des dossiers pour garantir leur conformité et d'utiliser des logiciels de gestion juridique capables de notifier les éventuels risques auxquels l'entreprise s'expose.
- Les risques réglementaires
Toute entreprise s'expose au risque de voir son autorisation d'exploitation retirée par un régulateur ou d'être contraint de suivre des conditions pouvant éventuellement réduire sa valeur sur le marché financier. D'où l'importance de connaître toutes les réglementations appliquées par les différentes institutions, commissions ou administrations publiques liées aux activités de l'entreprise. Les pénalités et les contentieux s'appliquent à tous les niveaux, en cas de non-respect de spécifications, de normes, de politiques ou de lois en vigueur.
Exemple de problème juridique
Un randonneur s'est promené dans la forêt avec son chien. Pensant que le chemin était déserté, il a détaché son animal de compagnie. Soudain, un joggeur a fait irruption dans la nature et le chien s'est jeté sur lui, le plongeant dans un état complexe. Le joggeur se plaint de plusieurs morsures à la cuisse et à la jambe. Sa chute lui a aussi coûté une fracture de la main droite, le contraignant à un arrêt de travail. Aucun témoin n'a pu confirmer les faits. Mais le joggeur veut conduire l'affaire devant la cour et porter plainte contre le propriétaire du chien pour mise en danger de la vie d'autrui et pour non-maîtrise de son animal, ayant provoqué des dommages physiques. Pour plaider sa cause, il justifie ses arguments d'un dossier médical relatant ses blessures et le traitement médical qu'il doit suivre depuis son accident.
Dans ce cas, le problème juridique exemple relève de l'erreur du propriétaire du chien qui n'a pas su maîtriser son animal et qui a causé du tort à autrui. Toutefois, l'absence de témoins peut amener l'accusé à induire son adversaire en erreur et à reproduire les faits à son avantage en racontant une tout autre version de l'histoire. Ce qui risque de compliquer la décision de la cour de cassation. Dans la pratique, définir un problème juridique ne consiste pas uniquement à énumérer des erreurs, donner des règles de droit ou à établir des références liées au Code de procédure. Il s'agit de formuler une problématique de sorte de faire ressortir une solution de droit. À savoir les faits : la chute, les morsures, les blessures, le chien mis en liberté et l'absence de témoins. Dans les meilleurs des cas, le joggeur peut obtenir gain de causes et réclamer des dommages à l'accusé. Mais une situation inverse peut aussi se produire si l'accusé arrive à soutenir une éventuelle hypothèse selon laquelle son chien a été provoqué par le joggeur.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
