Les sociétés de personnes sont des entreprises collectives faisant l'objet d'une imposition particulière, basée sur les actions que possèdent les associés. Vous découvrirez ici comment fonctionne ce régime de droit, les avantages qu'il procure, ainsi que les restrictions qui en découlent.
Quelles sont les caractéristiques d'une société de personne ?
Trois (3) caractéristiques distinguent les sociétés de personnes des sociétés de capitaux :
- l'obligation pour les aspirants associés de requérir un agrément : il faut nécessairement recourir à l'aval des fondateurs, que ce soit pour intégrer la société ou pour bénéficier d'une cession de parts sociales ;
- une solidarité de responsabilité indéfinie : le régime juridique de société de personnes oblige les associés à être individuellement et collectivement responsables des biens et des dettes de la société (il n'y a pas de limite au capital social) ;
- la fiscalité des sociétés de personnes : encore appelée "fiscalité transparente" : elle traduit la possibilité pour ce type de société de faire l'objet d'une imposition, non pas sur les résultats de l'entreprise, mais directement sur le revenu des associés qui le composent.
Est-ce que la SARL est une société de personne ?
Une SARL, entendez société à responsabilité limitée, est une société dont les risques de pertes sont limités aux apports des associés au capital social. Selon la fiscalité des sociétés à responsabilité limitée, l'impôt se base sur les résultats de la société (IS). Cependant, les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent opter pour une imposition directe sur leurs revenus ou benefices (IR) : fiscalité caractéristique des sociétés de personnes. Il ne faut pas oublier, qu'à moins que la societe à responsabilite limitee ne soit composée uniquement de membres de la même famille, l'application du régime juridique des sociétés de personnes par elle n'est que temporaire (pour 5 exercices maximum).
À quelles conditions les sociétés de personnes peuvent opter pour un impôt de sociétés (IS) ?
Avant, l'application de l’impôt sur le revenu ou le bénéfice (IR) aux sociétés de personnes était simplement irrévocable. Ce n'est qu'en 2019 que l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2018-1317 a instauré et encadré l'impôt sur les sociétés (IS) au profit des sociétés de personnes. En effet :
- une societe de personnes qui fait le choix IS ne pourra y renoncer que dans l'intervalle de 5 exercices après le démarrage d'application de ladite option. Autrement, un retour à l'IR serait impossible ;
- la société de personnes doit notifier son désistement de l'option IS avant la fin du mois précédent la date limite de paiement du premier acompte d'impôt des sociétés (IS) du cinquième exercice d'activités.
Par ailleurs, une navigation entre les options d'impot sur les revenus ou bénéfices (IR) et d'IS n'est pas possible. C'est pour cette raison que l'article 50 de la loi de finances citée plus haut rend irrévocable la renonciation à l'option d'IS par les sociétés de personnes.
Quels sont les différents types de sociétés de personnes ?
Il existe deux (2) grands types de sociétés de personnes :
- les sociétés de personnes par nature : Ces entreprises, qu'ils soient avec ou sans personnalité morale, rassemblent toutes les caractéristiques des "sociétés de personnes" énoncées plus haut. Il s'agit des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), des Sociétés en Noms Collectifs (SNC) et des Sociétés en Participation (SEP) ;
- les sociétés de personnes mixtes : Elles ne sont pas de pures sociétés de personnes. Il s'agit des firmes de capital social qui accordent une importance particulière à l'identité des associés, surtout les fondateurs. Alors, ce caractère mixte vient de la combinaison entre le capital social et le fort intuitif personae. Ce sont entre autres les societes à responsabilité limitée (sarl) et les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Sociétés de personnes : Avantages et inconvénients
Les avantages qu'offre ce statut à une société sont à prendre en contrepoids avec les aspects négatifs qu'il présente.
Avantages d'une société de personnes
1. Contrairement aux firmes de capitaux, lorsqu'une entreprise du regime juridique des sociétés de personnes réalise un déficit de gestion au cours des premiers cycles d'exploitation après sa creation :
- les associés, personnes physiques peuvent réduire leur impôt personnel ;
- les associés, personnes morales de l'entreprise, peuvent user de la réintégration de leur quote-part de déficit pour réduire leur masse de bénéfices imposable.
2. L'entreprise sera protégée des problèmes de trésorerie que rencontrent les jeunes socoétés, généralement au cours de leur deuxième année d'exercice. Il s'agit des problèmes avec le solde d’IS et les acomptes à verser au contribuable.
3. Une entreprise relevant du régime de sociétés de personnes qui génère peu de bénéfices pourra profiter d’une imposition des bénéfices à un taux relativement bas, par rapport à une entreprise de capitaux.
Inconvénients des sociétés de personnes
Le régime des sociétés de personnes peut constituer un réel désavantage pour les personnes physiques disposant d'une bonne assise financière. Pourquoi ? Premièrement, l'impôt sur le revenu chez eux sera si considérable par rapport à celui des autres associés moins riches. Secondo, l'imposition lourde devance parfois la consommation de la quote-part de bénéfice, qui elle n'est pas toujours certaine.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
