Dans notre société, annoncer sa grossesse n'est pas toujours chose aisée, même à sa propre famille. Ce qui est sûr, vous ne garderez pas l'information pour vous, toute seule. Surtout si vous appartenez à un cercle socioprofessionnel, tel votre entreprise d'emploi. Doit-on déclarer sa grossesse à son patron entreprise ? Le présent article aborde les différentes obligations liées à la démarche de déclaration de grossesse à l'employeur.
Quand faut-il envoyer la déclaration de grossesse à l'employeur ?
L'envoi de la déclaration de grossesse employeur s'effectue en pratique, vers la 14e semaine de grossesse, autrement dit à la fin du 3e mois. Les organismes sociaux – CAF et assurance maladie/ aides – imposent la même période. À partir de ce terme en fait, le risque de fausse couche chez la femme est considérablement réduit. Et le chef d'entreprise doit être conscient de son état, pour ne pas la soumettre à des tâches susceptibles lui causer du tort, notamment une fatigue excessive, des saignements vaginaux, ou une intensification des douleurs dorsales, abdominales et pelviennes.
Comment faire sa déclaration de grossesse à l'employeur ?
La loi est restée muette sur la forme que doit revêtir une déclaration de grossesse à l'employeur. Alors une femme enceinte peut décider de comment déclarer sa grossesse – de façon verbale ou par écrit –. Toutefois, en raison des actions futures qui lui sont rattachées – avantages légaux et conventionnels –, cette formalité ferait mieux de laisser une trace écrite. De cette façon, en cas de litige avec le chef, l'employée aura facilement pour preuve l'accusé de réception par lui, de la lettre portant déclaration de grossesse. Enfin, il faut joindre si possible, un certificat médical établi par le médecin, attestant du premier examen prénatal obligatoire.
Cette démarche est-elle impérative ?
En France, la déclaration de grossesse à l'employeur, s'impose à une femme enceinte du secteur public. L'agent quel que soit son statut, – fonctionnaire, contractuelle ou stagiaire – est tenu de déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration d'appartenance. Cela doit se faire en respectant le délai légal d'avant la fin du 4e mois de grossesse. Dans le secteur privé par contre, la démarche est facultative. Elle est juste tenue de communiquer son départ en congé de maternité. Toutefois, les avantages légaux et conventionnels, liés à la déclaration de grossesse sont si probants, pour qu'une salariée s'en empêche. Retenez pour finir que, même lors d'un entretien d'embauche en vue de l'obtention d'un CDI ou CDD, rien ne vous oblige à déclarer votre état de grossesse à votre patron.
Quels sont les avantages d'une déclaration de grossesse à l'employeur ?
L'annonce grossesse employeur est une démarche que beaucoup de femmes enceintes redoutent, en imaginant une réaction inappropriée du patron. La loi y rattache des avantages légaux et contractuels assez importants, notamment : une protection contre le licenciement, un aménagement de poste, un reclassement ou des autorisations d'absence pour examens médicaux n'entraînant pas une baisse de rémunération.
Protection contre le licenciement
L'employeur a l'obligation de garantir à sa salariée enceinte, qui plus est, fit une déclaration de grossesse, une protection formelle contre le licenciement. Une seule exception existe à cette protection : la faute lourde de l'agent ou l'impossibilité pour elle de maintenir son contrat, pour des motifs graves dépourvus de tout lien avec la grossesse. Au cas où une employée se fait licencier, les textes en vigueur lui offrent la possibilité d'annuler sa procédure de licenciement. Il lui faudra envoyer à l'employeur et dans un délai de 15 jours après avoir reçu notification du licenciement, le certificat médical attestant de sa grossesse et révélant la date probable de l'accouchement. Cette date permet au patron de calculer l'échéance d’envoi en congé de maternité. L'obligation de protection contre le licenciement est encore plus absolue pendant toute la durée légale du congé de maternité : au moins 6 semaines avant l'accouchement, 10 semaines après puis 10 semaines après le retour de la salariée de son congé de maternité.
Concession d'heures d'absence
Avant et après l'accouchement, le chef a l'obligation de concéder à sa salariée enceinte, des autorisations d'absence pour examens médicaux obligatoires. Comme mentionné plus haut, ces heures d'absence ne peuvent pas conduire à une réduction du salaire. La salariée est soumise dans ce cas, à l'obligation de justifier son absence pour raison de grossesse.
Aménagement de poste
L'aménagement de poste intervient lorsque la salariée enceinte, se retrouve dans l'une des catégories d'activités suivantes :
- les tâches impliquant de soulever des charges de plus de 5 kg, comportant un risque de chute ou de glissade ;
- les tâches devant maintenir constamment l'employée dans une position accroupie ou courbée ;
- les activités exposant la femme enceinte à des produits chimiques ou agents biologiques – le plomb, la toxoplasmose, etc. –.
Dans ces situations, le patron a l'obligation d'évaluer les risques, et après avis du médecin du travail, soit :
- modifier provisoirement les conditions ou les horaires de travail, jusqu'au congé de maternité, pour éliminer le risque ;
- transférer la salariée vers un autre lieu de travail et lui maintenir son niveau de rémunération.
Carrément, dans une relation grossesse et employeur difficile, dispensez l'employée de travailler pendant toute la période nécessaire à la protection de sa santé et sa sécurité.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
