La CCN 66 est un pilier pour les relations de travail dans le secteur des services pour personnes inadaptées et handicapées, jouant un rôle crucial tant pour les salariés que pour les employeurs. Elle contribue à la qualité des services rendus et à la stabilité des établissements qui appliquent ses directives. Pour toute personne travaillant dans ce secteur, il est important de connaître les termes de cette convention pour garantir le respect de ses droits et de ses devoirs professionnels. Alors pour en connaître davantage, suivez cet article guide.
C'est quoi la convention collective 66 ?
La Convention Collective 66, officiellement nommée Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), est un accord écrit qui régit les conditions de travail dans le secteur social et médico-social. Elle s'applique aux établissements et services, ainsi qu'aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes intervenant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales.
Cette convention collective concerne les salariés travaillant dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou pour les personnes inadaptées ou handicapées. Elle couvre diverses missions telles que la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté sociale, les soins à caractère médico-social, l'accueil des enfants handicapés, et bien d'autres domaines liés au secteur social et médico-social.
Contexte et domaine d'application de la convention collective 66.
La Convention Collective 66, officiellement intitulée Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), a été mise en place pour répondre aux besoins spécifiques du secteur social et médico-social. Elle a été élaborée pour adapter les règles du Code du travail à la réalité spécifique de ce secteur, souvent géré par des organismes à but non lucratif.
Cette convention s'applique aux établissements et services, ainsi qu'aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales. Elle concerne les missions de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté sociale, les soins à caractère médico-social, l'accueil des enfants handicapés, et d'autres domaines liés au secteur.
Quels sont les avantages de la convention 66 ?
La Convention Collective 66 offre plusieurs avantages et droits aux salariés qui sont souvent plus favorables que ceux prévus par le Code du travail comme la grille de salaire, les congés supplémentaires, les primes ou la durée du travail.
Voici quelques-uns des avantages et droits accordés par cette convention :
- Elle établit une grille de salaire spécifique, souvent révisée, qui prend en compte l'expérience et les qualifications des salariés.
- Les salariés bénéficient de jours de congé supplémentaires, comme les congés trimestriels, en plus des congés payés standards.
- Des primes spécifiques peuvent être accordées, telles que des primes d'ancienneté, de sujétion spéciale, ou pour travail de nuit.
- La convention peut prévoir des aménagements de la durée du travail adaptés au secteur d'activité.
- Elle encourage la formation continue et le développement des compétences des salariés.
- Des dispositions sont prévues pour la protection des salariés en cas d'arrêt maladie, avec des garanties sur le maintien du salaire.
L'impact de la convention collective 66 sur le salaire et les conditions de travail.
La Convention Collective 66 a un impact significatif sur le salaire et les conditions de travail des salariés dans le secteur social et médico-social en France. La convention établit une grille de salaires qui est régulièrement mise à jour, prenant en compte la qualification, l'expérience et l'ancienneté des salariés. La convention collective assure une protection accrue pour les salariés, notamment en cas d'arrêt maladie, avec des garanties sur le maintien du salaire.
Convention collective 66 : qu'en est-il du salaire minimum ?
La grille salariale de la Convention Collective 66 est structurée autour de la valeur du point, qui est multipliée par un coefficient dépendant de l'ancienneté du salarié pour déterminer le salaire brut mensuel minimal. Voici comment elle fonctionne :
- La valeur du point est fixée à 3,82 euros.
- Le salaire brut mensuel minimal est calculé en multipliant le coefficient indiqué par la valeur du point.
- Si le salaire minimum conventionnel calculé est inférieur au Smic brut en vigueur, c'est le Smic qui s'applique.
La grille des coefficients varie selon l'ancienneté et le poste occupé. Par exemple, pour un agent de bureau, le coefficient de début est de 373, et après 28 ans, il passe à 445. Pour un moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités, le coefficient de début est de 373 avec anomalie de rythme du travail, et après 25 ans, il atteint 503.
Calcul du salaire minimum selon la convention collective 66.
Pour calculer le salaire minimum selon la Convention Collective 66, vous devez suivre ces étapes :
1. Identifier le coefficient : trouvez le coefficient hiérarchique qui correspond à l'emploi et à l'ancienneté du salarié.2. Valeur du point : la valeur du point est fixée à 3,82 euros pour l'année 2023.3. Calculer le salaire brut : multipliez le coefficient par la valeur du point pour obtenir le salaire brut mensuel minimal.
La formule est donc la suivante :Salaire minimum = (Coefficient hiérarchique) x (Valeur du point)
Par exemple, si un salarié a un coefficient de 400, le calcul serait :
Salaire minimum = 400 x 3,82 = 1 528 euros brut par mois.
Convention collective 66 : comment fonctionnent les congés payés ?
Selon la Convention Collective 66, les règles de calcul et d'attribution de chaque congé payé sont les suivantes :
- Congés Payés Standards : les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Cela correspond à 30 jours de congés payés par an.
- Congés Supplémentaires : la convention collective 66 accorde 2 jours ouvrables de congé supplémentaires pour chaque période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.
- Congés Trimestriels : les salariés bénéficient également de 4 jours de congé trimestriels par an, soit 16 jours sur une période de 4 ans. Ces jours de repos supplémentaires sont calculés en fonction du temps de travail effectué par le salarié et de son contrat avec l'entreprise.
Les particularités des congés payés sous la convention collective 66.
Sous la Convention Collective 66, les congés payés présentent des particularités qui offrent des avantages supplémentaires aux salariés par rapport aux normes légales générales. Voici les spécificités :
- Congés payés annuels
- Congés supplémentaires pour ancienneté
- Congés trimestriels
Ces dispositions permettent aux salariés de bénéficier d'un repos additionnel en reconnaissance de leur ancienneté et de leur engagement continu dans leur travail. Pour une application précise de ces règles, il est conseillé de consulter le texte intégral de la convention ou de se rapprocher d'un représentant syndical.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
