Droit des entreprises

Que dit la loi à propos des squatteurs qui occupent un logement ?

Que dit la loi à propos des squatteurs qui occupent un logement ?

Le squat est un phénomène complexe. Il suscite inquiétude et incompréhension  . Lorsqu'un logement est occupé illégalement  la situation devient souvent source de tensions et de lourdes démarches. La loi encadre strictement cela afin de protéger à la fois le droit de propriété et le respect du domicile. Par définition, un squat correspond à l'occupation sans autorisation  d'un bien immobilier. Il porte atteinte au droit du propriétaire et à la tranquillité des lieux. Les propriétaires se retrouvent parfois démunis, confrontés à des démarches longues, alors même que les autorités les reconnaissent en tant que titulaires. L'expulsion devient a...

Quelle est la relation entre civilité et forme juridique ?

Quelle est la relation entre civilité et forme juridique ?

Que vous soyez un entrepreneur ou un investisseur, au moment de la création d'une entreprise, le choix de la civilité et de la forme juridique se révèle être crucial. Elles définissent généralement l'identité de la marque, ses responsabilités ainsi que les règles encadrant l'activité. Pour une organisation, il existe différentes formes juridiques ayant chacune ses avantages et ses inconvénients. Le choix de la bonne forme juridique influe sur la gestion fiscale et comptable, la protection juridique… Il ne doit donc pas se faire à la légère. SARL, SAS, EI, etc., choisir la forme juridique adaptée offre la possibilité de sécuriser l'activité,...

La décision unilatérale de l'employeur en droit du travail

La décision unilatérale de l'employeur en droit du travail

Dans le domaine complexe du droit du travail, la décision unilatérale de l'employeur occupe une place centrale, jouant un rôle déterminant dans les relations entre employeur et salarié. La décision unilatérale de l'employeur se caractérise par la prise d'une décision par ce dernier sans la nécessité d'un accord préalable avec les salariés en question ou les représentants de ces derniers. Cette autonomie décisionnelle de l'employeur soulève des questions cruciales quant à l'équilibre des pouvoirs au sein de l'entreprise. Comprendre cette notion devient essentiel pour garantir des relations équitables et conformes aux normes juridiques établie...

Décryptage du processus de réponse à un appel d'offres

Décryptage du processus de réponse à un appel d'offres

De nombreuses petites entreprises cherchent à élargir leurs marchés en répondant à des appels d'offres pour des projets plus ambitieux ou à plus long terme. Il peut s'agir d'appels d'offres gouvernementaux ou d'entreprises cherchant à devenir le principal fournisseur d'un produit ou d'un service particulier dans le cadre d'un accord. Néanmoins, répondre à un appel d'offres constitue en soi un ensemble de stratégies à déployer pour augmenter ses chances de remporter un contrat. De ce fait, la maîtrise de ce processus est une qualité essentielle pour tout entrepreneur, qu'il soit débutant ou non. Pour vous aider, voici un décryptage complet du...

Echéancier de paiement : le guide pour tout savoir

Echéancier de paiement : le guide pour tout savoir

Les dates de remboursement d'un prêt établies par un débiteur ne sont pas toujours respectées par le créancier. Ceci est souvent plus dû à un défaut de moyen financier qu'à de la mauvaise foi. Une solution trouvée à ce problème est l'échéancier de paiement. Il existe depuis quelques années et reste une option assez appréciée. Il s'applique aussi bien au client individuel qu'à l'entreprise privée ou publique. En quoi consiste un échéancier de paiement ? Comment faire un échéancier de paiement ? Que faire si les conditions du recouvrement de l'emprunt ne sont pas respectées ? Qui peut y avoir recours ? Qu'est-ce qu'un échéancier de paiement ? ...

Créer une entreprise individuelle : toutes les démarches

Créer une entreprise individuelle : toutes les démarches

Se lancer dans la création d'une entreprise est une tâche à laquelle s'évertue tout entrepreneur. Celle-ci sera à titre individuel et va mettre en exergue le domaine d'activité du chef d'entreprise. Avant d'arriver à cette fin, il est important de répondre à un certain nombre d'exigences. C'est grâce à cette procédure que l'activité de ladite entreprise va réellement débuter. Toutes les formalités sont aussi importantes les unes que les autres. Voici les démarches nécessaires pour la création d'une entreprise individuelle. Comment créer une entreprise individuelle ? La création d'une entreprise individuelle débute par la détermination d'une...

Problème juridique : ce qui est plus courant dans les entreprises !

Problème juridique : ce qui est plus courant dans les entreprises !

Selon son domaine d'expertise, une entreprise s'expose souvent à de nombreux risques juridiques. Les problèmes juridiques les plus courants en entreprise concernent essentiellement la révision et la rédaction des contrats de travail, les amendes fiscales, les plaintes des salariés, l'affectation du patrimoine personnel, ainsi que les amendes pour mauvaise gestion des données des clients. Pour réduire les risques de litiges pouvant introduire des recours juridiques au sein d'une entreprise, la loi met à disposition une solution de droit adapté à tout problème d'administration. Comment qualifier un problème juridique ? On parle de problème ju...

Entreprises / services

Comment mettre en place une stratégie d'écrémage efficace ?

Comment mettre en place une stratégie d'écrémage efficace ?

La stratégie d écrémage est une technique commerciale jouant sur le prix des produits. Elle définit un tarif plus élevé que celui des articles similaires pour générer plus de profits pour les entreprises. Le terme "écrémage" désigne une sélection rigoureuse du profil des consommateurs avec un fort pouvoir d'achat. Cette technique est principalement appliquée sur les pièces de grande qualité. Pourquoi choisir une stratégie d'écrémage ? Une politique d'écrémage efficace est avantageuse. Elle permet d'établir un plan de vente et de rentabilité. Il existe 3 raisons principales amenant les sociétés à adopter cette pratique. Positionnement haut ...

Effectuer un changement d'adresse en tant qu'auto-entrepreneur

Effectuer un changement d'adresse en tant qu'auto-entrepreneur

En tant que micro entreprise, le processus de gestion administrative est un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de votre activité. Parmi les tâches importantes figure la mise à jour de votre siège social. Que ce soit pour des raisons de déménagement, de changement de domicile, ou pour d'autres motifs, signaler un changement adresse auto entrepreneur est crucial pour maintenir la transparence et l'efficacité de votre entreprise. Nous allons explorer en détail dans cet article, l'importance de signaler le nouveau siège en tant qu'auto entrepreneur, les étapes à suivre pour déclarer cette modification, ainsi que les différent...

Indicateurs de vente : à quoi servent-ils ?

Indicateurs de vente : à quoi servent-ils ?

Un indicateur de vente, connu aussi comme indicateur commercial, est beaucoup utilisé par des commerçants. Cet outil permet une véritable analyse des données dans le milieu de la vente afin de cibler, mais aussi pour définir les produits qui vont par la suite être mis en offres promotionnelles pour espérer une augmentation au niveau des ventes, des affaires et d'autant plus des chiffres.  Elle permet aussi d'avoir un suivi spécifique sur le développement ainsi que l'évolution de toute l'activité de votre entreprise. Dans tous les cas, l'indicateur de vente est définitivement un outil indispensable à avoir en entreprise pour veiller à la bonn...

Pourquoi faire appel à un consultant indépendant ?

Pourquoi faire appel à un consultant indépendant ?

Le consultant indépendant est à l'ère actuelle, l'un des professionnels les plus importants en gestion d'entreprise. Par son activité, il contribue à l'accroissement du chiffre d'affaires de ses clients et œuvre pour l'amélioration leurs prestations. Pourtant, nombre de chefs d'entreprise ne voient pas l'utilité d'en recruter un. Qu'est-ce qu'un consultant indépendant ? Pourquoi est-il utile pour la croissance de l'activité de votre entreprise ? Que fait un consultant indépendant ? Le métier de consultant indépendant, ou freelance se résume généralement à mettre son expertise au profit de la gestion d'une entreprise. Cela dit, le consultant...

Pourquoi utiliser un support de communication d'entreprise ?

Pourquoi utiliser un support de communication d'entreprise ?

Pour faire connaître les services qu'elle offre à ses clients et potentiels clients, une entreprise se doit de développer de nombreuses stratégies de marketing et de communication. Pour les mettre en œuvre, elle sera appelée à utiliser plusieurs supports de communication d'entreprise. Ces outils, souvent, relégués au second plan par les gestionnaires d'entreprise sont d'une très grande utilité. Ils sont aussi importants que les stratégies de marketing développées, et leurs succès en dépendent. Découvrez ici pourquoi il vous les faut absolument. Dans quel but utiliser un support de communication d'entreprise ? Le support de communication d'e...

Le merchandising d'organisation pour booster vos ventes

Le merchandising d'organisation pour booster vos ventes

Le merchandising d'organisation se positionne comme un catalyseur essentiel pour accroître les ventes et optimiser l'expérience client. Il ne se limite pas à l'exposition esthétique des produits, mais cherche plutôt à créer un environnement propice à la découverte et à la facilité d'achat. Un espace de vente bien organisé attire l'attention, suscite l'intérêt et incite le consommateur à explorer davantage. Pour toute entreprise cherchant à booster ses ventes ce merchandising se présente comme une stratégie incontournable. Quels sont les trois types de merchandising ? Chaque type de merchandising joue un rôle complémentaire dans la réussite g...

Contrôleur financier : quel est son rôle ?

Contrôleur financier : quel est son rôle ?

De nombreux acteurs sont impliqués dans le fonctionnement d'une structure. Au nombre de ceux-ci figure le contrôleur budgétaire. Il s'agit d'un professionnel qui joue un rôle clé dans la gestion des ressources économiques d'une entreprise. Il dispose d'une solide expérience en comptabilité, ce qui lui permet de veiller à la fiabilité des informations budgétaires au sein de la structure. Ce poste est essentiel pour assurer la stabilité de l'organisation et pour prendre des décisions stratégiques éclairées sur les revenus qu'elle génère. Voici en quoi se résume le rôle du contrôleur de finance d'une société.  Quel est le rôle d'un contrôleur f...

Formation / emploi

Que signifie le terme jours calendaires exactement ?

Que signifie le terme jours calendaires exactement ?

Les jours calendaires désignent tous les jours de l'année civile  , y compris les jours fériés et non travaillés, du 1er janvier au 31 décembre. Ils sont à différencier du jour ouvré, du jour ouvrable et du jour franc. La notion de jour ouvré indique les jours où l'on travaille effectivement, à savoir du lundi au vendredi, à l'exception des jours de repos prévus par chaque entreprise. Les jours ouvrables sont les jours où l'on pourrait travailler, sauf le dimanche et les jours de congé officiel (fériés). Comprendre ce concept est indispensable, notamment dans le cadre du droit et des contrats de travail , car il détermine la durée des cong...

Arrêt de travail pour burn-out

Arrêt de travail pour burn-out

Le burn-out est un épuisement professionnel qui nécessite le plus souvent un arrêt de travail. Ce dernier, prescrit par un médecin, vise à préserver la santé du salarié et le protège contre tout licenciement abusif. Il permet aussi de limiter les risques associés au stress excessif. Le docteur évalue minutieusement la condition de santé du patient avant de prononcer son verdict. Lorsque les symptômes sont confirmés, il peut prendre une décision radicale. Par conséquent, l'employeur doit accepter cet arrêt sans sanction. La durée de celui-ci dépend grandement de l'état de santé du concerné. Il est possible que des indemnités lui soient versée...

Focus sur la formation hybride en entreprise

Focus sur la formation hybride en entreprise

La formation hybride ou blended learning associe l'enseignement en face-à-face et à distance, procurant ainsi davantage de souplesse et de liberté. Mais quelle est la formation hybride par définition ? Ce modèle novateur facilite la participation à des cours en présentiel tout en offrant des modules en ligne, répondant ainsi aux besoins individuels. Cette méthode rend l'apprentissage plus accessible tout en demeurant pratique et économique, fournissant aux entreprises une solution efficace pour former leurs employés tout en maximisant les ressources. Découvrez ses bienfaits pour l'enseignement professionnel. Qu'est-ce que la formation hybr...

Quel est le salaire d'un agent immobilier ?

Quel est le salaire d'un agent immobilier ?

L'agent immobilier est un professionnel dont le métier consiste à réaliser des transactions immobilières, d'une part la vente et d'autre part l'achat. La plupart du temps, il joue le rôle d'intermédiaire et de conseiller entre les parties prenantes, c'est-à-dire le vendeur, l'acheteur et parfois le locataire. Depuis quelques années, le métier d'agent immobilier est sous le feu des projecteurs, du fait de nombreux influenceurs qui vantent le métier en racontant leur succès dans le secteur immobilier. Face à leur success story, de nombreux jeunes aspirent aujourd'hui à devenir agent immobilier sans chercher à comprendre l'essence même du méti...

Comment devenir expert-comptable reconnu et compétent ?

Comment devenir expert-comptable reconnu et compétent ?

De nombreux jeunes choisissent de suivre le parcours pour être expert-comptable bien avant même l'obtention du bac. En effet, les débouchés sont encore nombreux dans ce domaine, sans parler des honoraires intéressants. La plupart des experts-comptables travaillent en libéral. Outre les missions comptables classiques, ce professionnel accompagne également ses clients au quotidien dans les missions d'opinion et de conseil. À noter qu'il est obligatoire d'être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables pour exercer le métier en France. Est-ce que c'est difficile de devenir expert-comptable ? Comme dans tous les métiers, le niveau de ...

Comprendre la QHSE : définition et importance

Comprendre la QHSE : définition et importance

Dans un monde professionnel en constante évolution, assurer la qualité, la santé, la sécurité et la protection de l'environnement est primordial. C'est ici qu'intervient le concept de QHSE, acronyme de Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement. Il s'agit d'une approche globale visant à intégrer ces quatre dimensions essentielles dans le but d'optimiser les performances d'une organisation tout en garantissant le bien-être de ses collaborateurs et la préservation de l'environnement. Alors, pourquoi la QHSE est-elle devenue si cruciale dans le milieu professionnel ? Et comment peut-elle impacter positivement les entreprises ? À travers cet ar...

Comment choisir sa formation en ressources humaines ?

Comment choisir sa formation en ressources humaines ?

Les agents des ressources humaines ou « RH » occupent une place stratégique au cœur d'une entreprise. Leur mission ne s'arrête pas à la gestion des recrutements et/ou la gestion administrative du personnel. Ils sont aussi chargés du bien-être et de la productivité des employés, ainsi que de la rentabilité de l'entreprise. Si le métier d'assistant ou de directeur des ressources humaines vous intéresse, vous pouvez trouver sans souci la meilleure formation en présentiel ou en ligne. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est aussi essentiel de comprendre les compétences nécessaires pour travailler dans ce domaine et les certification...

Immobilier d’entreprise

Quelles conditions pour qu'une clause d'inaliénabilité soit valable ?

Quelles conditions pour qu'une clause d'inaliénabilité soit valable ?

Au regard de la loi, une clause d'inaliénabilité est un droit qu'un donataire peut faire valoir, dans le cadre d'une succession de patrimoine, ou d'un partenariat d'entreprise. On peut trouver le terme d'inaliénabilité, dans les documents officiels d'une donation ou dans les contrats de société SAS, portant sur les statuts de cession d'actions. Une clause d'inaliénabilité, a une durée limitée et peut être levée, selon les situations et l'intérêt des parties concernées. Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ? La clause d'inaliénabilité s'applique dans un cade juridique, et dans différentes situations : Dans un cadre personnel : lors ...

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière ?

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière ?

La cession d'un bien immobilier est soumise à une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui remplace les droits d'enregistrement pour les nouveaux bâtiments (construits depuis moins de cinq ans). Cette contribution est perçue par les institutions, mais dans quels cas précisément est-il applicable (neuf ou ancien, zone à bâtir) ? Pouvez-vous en être exonéré ? Qui doit payer la TVA lors de la vente d'un bien immobilier ? En France, il existe quelques spécificités concernant la TVA immobilière. Si l'acquisition se fait auprès d'un lotisseur, d'un marchand de biens ou promoteur, c'est l'acquéreur qui la paie. Elle est directement incluse dans le prix...

Qu'est-ce que la location-vente et comment en bénéficier ?

Qu'est-ce que la location-vente et comment en bénéficier ?

La location-vente, également connue sous le nom de leasing ou location-accession, est un arrangement financier qui offre aux individus et aux entreprises la possibilité d'utiliser un bien en échange de paiements périodiques, avec la possibilité d'acquérir le bien à la fin de la période de location. Cette méthode présente plusieurs avantages, notamment la conservation de la trésorerie, l'accès à des biens coûteux sans investissement initial élevé, et la flexibilité pour les entreprises en pleine croissance. Explorez en détail ce qu'est la location vente, pourquoi elle est attrayante et comment vous pouvez en bénéficier. Quel est le principe d...

Pourquoi installer une Phone Box dans vos bureaux ?

Pourquoi installer une Phone Box dans vos bureaux ?

La phone box s'impose aujourd'hui comme une nouvelle solution pour un espace de travail en entreprise. C'est une révolution en termes d'équipement qui permet de disposer d'un espace acoustique privé. Au bureau, il n'est pas rare d'être submergé par les appels téléphoniques, et la phone box est le mobilier qui peut vous apporter confort et intimité. Mais en quoi consiste ce nouvel équipement et quelles sont ses fonctionnalités ? C'est l'objet de cet article qui détaille tous les points intéressants de cette cabine acoustique qu'est la phone box. Qu'est-ce qu'une phone box ? Cette cabine acoustique se distingue de la précédente cabine télép...

En quoi l'expertise immobilière est-elle essentielle ?

En quoi l'expertise immobilière est-elle essentielle ?

L'expertise immobilière est un processus clé en immobilier pour évaluer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier dans un marché spécifique. Cette évaluation trouve sa nécessité dans divers contextes tels que la vente, l'achat, la succession, la donation, le divorce, l'expropriation, et plus encore. Elle détermine soit la valeur vénale, soit la valeur locative, équivalente au loyer possible du bien. Menée par un expert immobilier indépendant et qualifié, l'expertise immobilière se concrétise par un rapport détaillé. Comment se déroule une expertise immobilière ? L'expertise immobilière est une démarche qui combine des compétences techniqu...

Pourquoi participer au salon de l'immobilier peut transformer votre projet d'achat ?

Pourquoi participer au salon de l'immobilier peut transformer votre projet d'achat ?

Les salons de l'immobilier sont des événements intéressants pour tous ceux qui souhaitent investir, acheter ou simplement comprendre les tendances du marché. Chaque année, de nombreuses expositions sont dédiées à l'habitat, à la construction et à l'investissement immobilier en France, notamment à Paris et à Versailles où on y trouve un rassemblement des professionnels du secteur et des milliers de visiteurs. Ces salons offrent une occasion unique d'accéder à des informations précieuses, de rencontrer des experts et de découvrir les nouvelles opportunités du marché. À travers cet article, je vais vous expliquer pourquoi cette expérience est ...

Optimiser la sous-location professionnelle pour son entreprise

Optimiser la sous-location professionnelle pour son entreprise

Un bail commercial traditionnel, sous la forme du bail 3/6/9, est une option idéale pour toute entreprise. Toutefois, il peut se révéler un peu rigide, à cause, notamment, des délais pour un renouvellement du bail en cas de baisse de revenus. La solution, en attendant l'échéance prévue, est de sous-louer le local commercial. La sous-location, quoiqu'interdite, peut être autorisée sous certaines conditions. C'est un moyen efficace de rentabiliser un local en location et de générer du revenu pour une entreprise. Est-ce légal de faire de la sous-location ? Normalement, la sous-location d'un bail est interdite. Elle peut, néanmoins, être autorisé...

L’expertise au service de vos projets

Vous cherchez un accompagnement fiable pour vos projets professionnels ? Notre équipe met à votre disposition son expertise juridique et technique, afin de vous guider dans vos démarches. Que vous soyez chef d’entreprise, salarié ou codeur informatique en quête de solutions adaptées, nous sommes à vos côtés.

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